T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 12 Versions de la disposition

2020-10-10

12. Pour être autorisée, une automobile doit remplir les conditions suivantes, en outre de celles mentionnées à l’article 20 de la Loi:

1°  être de type berline ou familiale;

2°  avoir un empattement mesurant au moins 261 cm ou, s’il s’agit d’une automobile à faibles émissions, au moins 256 cm;

3°  être équipée par le manufacturier d’au moins 4 ceintures de sécurité;

4°  être munie d’une rallonge de ceinture de sécurité compatible avec les ceintures de sécurité dont l’automobile est équipée;

5°  être munie d’un toit rigide;

6°  l’année de modèle date d’au plus 10 ans;

7°  être équipée d’au moins 4 portières latérales.

Peuvent également être autorisées les automobiles suivantes, si elles satisfont aux exigences visées aux paragraphes 2 à 6 du premier alinéa, si elles sont équipées par le manufacturier pour transporter au plus 9 personnes et si elles ont une masse nette inférieure à 3 500 kg:

1°  une fourgonnette équipée d’un marchepied et de 3 ou 4 portières latérales comprenant chacune une fenêtre;

2°  un véhicule utilitaire équipé de 3 ou 4 portières latérales.

Malgré le deuxième alinéa, une automobile adaptée équipée d’une plate-forme élévatrice peut avoir une masse nette jusqu’à 4 000 kg.

Peut également être autorisée, si elle satisfait aux exigences visées aux paragraphes 3 à 7 du premier alinéa, une limousine équipée par le manufacturier pour transporter au plus 9 personnes, correspondant à la marque la plus luxueuse mise en marché par son fabricant à l’époque, ayant plus de 280 cm d’empattement et dont la masse nette est inférieure à 4 000 kg.

D. 1046-2020, a. 12.

Non en vigueur

En vig.: 2020-10-10

12. Pour être autorisée, une automobile doit remplir les conditions suivantes, en outre de celles mentionnées à l’article 20 de la Loi:

1°  être de type berline ou familiale;

2°  avoir un empattement mesurant au moins 261 cm ou, s’il s’agit d’une automobile à faibles émissions, au moins 256 cm;

3°  être équipée par le manufacturier d’au moins 4 ceintures de sécurité;

4°  être munie d’une rallonge de ceinture de sécurité compatible avec les ceintures de sécurité dont l’automobile est équipée;

5°  être munie d’un toit rigide;

6°  l’année de modèle date d’au plus 10 ans;

7°  être équipée d’au moins 4 portières latérales.

Peuvent également être autorisées les automobiles suivantes, si elles satisfont aux exigences visées aux paragraphes 2 à 6 du premier alinéa, si elles sont équipées par le manufacturier pour transporter au plus 9 personnes et si elles ont une masse nette inférieure à 3 500 kg:

1°  une fourgonnette équipée d’un marchepied et de 3 ou 4 portières latérales comprenant chacune une fenêtre;

2°  un véhicule utilitaire équipé de 3 ou 4 portières latérales.

Malgré le deuxième alinéa, une automobile adaptée équipée d’une plate-forme élévatrice peut avoir une masse nette jusqu’à 4 000 kg.

Peut également être autorisée, si elle satisfait aux exigences visées aux paragraphes 3 à 7 du premier alinéa, une limousine équipée par le manufacturier pour transporter au plus 9 personnes, correspondant à la marque la plus luxueuse mise en marché par son fabricant à l’époque, ayant plus de 280 cm d’empattement et dont la masse nette est inférieure à 4 000 kg.

D. 1046-2020, a. 12.