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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 105
Versions de la disposition
105. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ peut être imposée à quiconque fait défaut de transmettre l’un ou l’autre des rapports prévus aux articles 61 et 64.
En vig.: 2020-10-10
105. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ peut être imposée à quiconque fait défaut de transmettre l’un ou l’autre des rapports prévus aux articles 61 et 64.
