Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.2, r. 2 - Règlement sur la formation des chauffeurs qualifiés

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Pour être un chauffeur qualifié, une personne doit, conformément aux paragraphes 2 et 4 de l’article 10 de la Loi, avoir complété une formation d’une durée minimale de 15 heures et avoir réussi un examen sur les matières sur lesquelles porte cette formation.
Pour l’application du présent règlement, cette formation est appelée «formation de base».
A.M. 2020-19, a. 2.
En vig.: 2020-10-10
2. Pour être un chauffeur qualifié, une personne doit, conformément aux paragraphes 2 et 4 de l’article 10 de la Loi, avoir complété une formation d’une durée minimale de 15 heures et avoir réussi un examen sur les matières sur lesquelles porte cette formation.
Pour l’application du présent règlement, cette formation est appelée «formation de base».
A.M. 2020-19, a. 2.
© Gouvernement du Québec