Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.2, r. 1 - Règlement sur le contrat convenant du prix d’une course avec un client

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le chauffeur qualifié, le propriétaire d’automobile qualifiée ou le répartiteur doit, avant de faire signer le contrat, permettre au client d’en prendre connaissance, répondre à ses questions et lui fournir toute explication requise.
Décision 2020-09-25, a. 4.
En vig.: 2020-10-10
4. Le chauffeur qualifié, le propriétaire d’automobile qualifiée ou le répartiteur doit, avant de faire signer le contrat, permettre au client d’en prendre connaissance, répondre à ses questions et lui fournir toute explication requise.
Décision 2020-09-25, a. 4.
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