T-11.2, r. 1 - Règlement sur le contrat convenant du prix d’une course avec un client

Article 3 Versions de la disposition

2020-10-10

3. Est interdite toute stipulation dans le contrat :

1°  permettant d’être payé avant que les services prévus soient rendus ou que les déboursés soient engagés ;

2°  ayant pour effet de le renouveler automatiquement ;

3°  permettant au chauffeur qualifié, au propriétaire d’automobile qualifiée ou au répartiteur de le modifier avant l’arrivée de son terme.

Décision 2020-09-25, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2020-10-10

3. Est interdite toute stipulation dans le contrat :

1°  permettant d’être payé avant que les services prévus soient rendus ou que les déboursés soient engagés ;

2°  ayant pour effet de le renouveler automatiquement ;

3°  permettant au chauffeur qualifié, au propriétaire d’automobile qualifiée ou au répartiteur de le modifier avant l’arrivée de son terme.

Décision 2020-09-25, a. 3.