Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-8, r. 7 - Règlement sur l’habitation
Article 9
Versions de la disposition
9. Toute demande de prêt à la Société pour le financement de la construction ou de l’acquisition et de la transformation d’un édifice existant dans le but de réaliser un programme d’habitation, selon le paragraphe b des articles 60 ou 64 de la Loi, doit être formulée par résolution à la Société et accompagnée des données exigées par les articles 2 à 7.
