S-8, r. 7 - Règlement sur l’habitation

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Toute demande de prêt par un organisme sans but lucratif doit être accompagnée d’un honoraire, payable à la Société, de 30 $ par logement ou de 20 $ par lit lorsqu’il s’agit de logements du type foyer ou pension. Lorsque le prêt est consenti, cet honoraire fait partie du coût de construction ou du coût d’acquisition et de transformation. Cet honoraire est remboursé à l’emprunteur si le prêt n’est pas accordé par la Société. Cependant, il est forfait si l’emprunteur refuse le prêt subséquemment à tout engagement écrit de la Société d’accorder celui-ci ou si le prêt est annulé conformément à l’article 11.

R.R.Q., 1981, c. S-8, r. 3, a. 10.