S-8, r. 6 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Le directeur responsable des affaires juridiques est autorisé à approuver, pour l’ensemble des activités de la Société:

1°  les actes de quittance ou de mainlevée ainsi que tout document relatif à ces actes;

2°  les transactions, les désistements en tout ou en partie d’un jugement, ainsi que tout document relatif à ces actes si la valeur du litige, en capital, intérêts et frais, est inférieure à 100 000 $;

3°  les avis de transfert d’autorité relatifs aux immeubles de la Société.

D. 419-2006, a. 11; D. 1122-2011, a. 11.