S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 78 Versions de la disposition

2012-09-01

78. Malgré les articles 22 à 25, le titulaire de permis de propriétaire de taxi peut continuer d’utiliser jusqu’au 1er janvier 2005 une automobile ou un véhicule dont le modèle date de plus de 10 ans. Il peut également, malgré le paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 22, continuer d’utiliser jusqu’à son remplacement un taxi dont l’empattement se situe entre 246 et 260 cm si celui-ci est conforme aux dispositions du présent règlement.

D. 690-2002, a. 78; D. 363-2003, a. 11.