Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 74.6
Versions de la disposition

Texte complet
74.6. La personne ou la société qui est locataire d’un permis de propriétaire de taxi suivant les dispositions de la présente section est réputée en être le nouveau titulaire. À ce titre, elle a les droits et assume les obligations prévus à la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01) et ses règlements.
D. 1365-2018, a. 2.
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