S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 74.5 Versions de la disposition

2018-11-26

74.5. La location d’un permis de propriétaire de taxi pour les fins mentionnées à l’article 74.3 et auquel est attaché un taxi accessible aux personnes handicapées n’est permise que dans la mesure où le locataire du permis offre ou effectue un service de transport par taxi électrique également accessible à ces personnes.

Le cas échéant, le permis accessoire délivré par la Commission doit autoriser la mise en service de véhicules également accessibles aux personnes handicapées en vue de permettre la continuation de ces services durant la recharge d’un taxi électrique.

D. 1365-2018, a. 2.