S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 60 Versions de la disposition

2012-09-01

60. Le titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi doit tenir et conserver, pour chaque appel reçu d’un client, les renseignements suivants:

1°  la date et l’heure de l’appel;

2°  l’adresse où le taxi est requis;

3°  le numéro du taxi assigné;

4°  le résultat de l’appel.

Ces renseignements doivent être conservés pendant 3 mois à partir de la date de leur cueillette.

D. 690-2002, a. 60.