S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 38 Versions de la disposition

2012-09-01

38. Le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi visé à l’article 56 de la Loi doit tenir un registre dans lequel sont inscrits la nature et la date de toute réparation effectuée au véhicule attaché à son permis, y joindre les pièces justificatives, et le conserver tant qu’il est propriétaire de ce véhicule.

D. 690-2002, a. 38.