S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 30 Versions de la disposition

2012-09-01

30. Le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi doit s’assurer que le taximètre de son taxi est scellé en tout temps. Il doit le faire vérifier et y faire apposer, à ses frais, un nouveau sceau par la Commission:

1°  dans les 30 jours de l’entrée en vigueur d’une modification du tarif fixé par la Commission;

2°  immédiatement après le remplacement, la réparation ou la modification du taximètre ou de la transmission du taxi;

3°  immédiatement après un changement de la dimension des pneus fixés sur les roues motrices du taxi;

4°  à tous les 6 mois.

D. 690-2002, a. 30.