S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 28 Versions de la disposition

2012-09-01

28. Le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi doit équiper son taxi d’un taximètre sauf s’il en est dispensé à la suite d’une décision de la Commission prise en vertu du paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 79 de la Loi.

Un taximètre doit comprendre un dispositif d’affichage numérique qui s’éclaire lors de sa mise en fonction et qui permet à un client assis sur le siège arrière d’y lire les renseignements qu’il affiche.

D. 690-2002, a. 28.