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S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Pour obtenir le renouvellement d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi, son titulaire doit remplir les conditions suivantes:
1°  produire un état des ressources humaines, matérielles et informationnelles dont il dispose pour administrer et exploiter son entreprise;
2°  produire une description des services qu’il fournit tant au public qu’à ses cocontractants, qu’ils soient titulaires de permis de propriétaire de taxi ou titulaires de permis de chauffeur de taxi;
3°  déposer une copie de son règlement intérieur en vigueur;
4°  déposer un exemplaire du contrat qu’il conclut avec les titulaires de permis de propriétaire de taxi et les chauffeurs de taxi;
5°  payer un droit de 113 $ à la Commission.
D. 690-2002, a. 18.
18. Pour obtenir le renouvellement d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi, son titulaire doit remplir les conditions suivantes:
1°  produire un état des ressources humaines, matérielles et informationnelles dont il dispose pour administrer et exploiter son entreprise;
2°  produire une description des services qu’il fournit tant au public qu’à ses cocontractants, qu’ils soient titulaires de permis de propriétaire de taxi ou titulaires de permis de chauffeur de taxi;
3°  déposer une copie de son règlement intérieur en vigueur;
4°  déposer un exemplaire du contrat qu’il conclut avec les titulaires de permis de propriétaire de taxi et les chauffeurs de taxi;
5°  payer un droit de 111 $ à la Commission.
D. 690-2002, a. 18.
18. Pour obtenir le renouvellement d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi, son titulaire doit remplir les conditions suivantes:
1°  produire un état des ressources humaines, matérielles et informationnelles dont il dispose pour administrer et exploiter son entreprise;
2°  produire une description des services qu’il fournit tant au public qu’à ses cocontractants, qu’ils soient titulaires de permis de propriétaire de taxi ou titulaires de permis de chauffeur de taxi;
3°  déposer une copie de son règlement intérieur en vigueur;
4°  déposer un exemplaire du contrat qu’il conclut avec les titulaires de permis de propriétaire de taxi et les chauffeurs de taxi;
5°  payer un droit de 109 $ à la Commission.
D. 690-2002, a. 18.
18. Pour obtenir le renouvellement d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi, son titulaire doit remplir les conditions suivantes:
1°  produire un état des ressources humaines, matérielles et informationnelles dont il dispose pour administrer et exploiter son entreprise;
2°  produire une description des services qu’il fournit tant au public qu’à ses cocontractants, qu’ils soient titulaires de permis de propriétaire de taxi ou titulaires de permis de chauffeur de taxi;
3°  déposer une copie de son règlement intérieur en vigueur;
4°  déposer un exemplaire du contrat qu’il conclut avec les titulaires de permis de propriétaire de taxi et les chauffeurs de taxi;
5°  payer un droit de 108 $ à la Commission.
D. 690-2002, a. 18.
18. Pour obtenir le renouvellement d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi, son titulaire doit remplir les conditions suivantes:
1°  produire un état des ressources humaines, matérielles et informationnelles dont il dispose pour administrer et exploiter son entreprise;
2°  produire une description des services qu’il fournit tant au public qu’à ses cocontractants, qu’ils soient titulaires de permis de propriétaire de taxi ou titulaires de permis de chauffeur de taxi;
3°  déposer une copie de son règlement intérieur en vigueur;
4°  déposer un exemplaire du contrat qu’il conclut avec les titulaires de permis de propriétaire de taxi et les chauffeurs de taxi;
5°  payer un droit de 107 $ à la Commission.
D. 690-2002, a. 18.
18. Pour obtenir le renouvellement d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi, son titulaire doit remplir les conditions suivantes:
1°  produire un état des ressources humaines, matérielles et informationnelles dont il dispose pour administrer et exploiter son entreprise;
2°  produire une description des services qu’il fournit tant au public qu’à ses cocontractants, qu’ils soient titulaires de permis de propriétaire de taxi ou titulaires de permis de chauffeur de taxi;
3°  déposer une copie de son règlement intérieur en vigueur;
4°  déposer un exemplaire du contrat qu’il conclut avec les titulaires de permis de propriétaire de taxi et les chauffeurs de taxi;
5°  payer un droit de 106 $ à la Commission.
D. 690-2002, a. 18.
18. Pour obtenir le renouvellement d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi, son titulaire doit remplir les conditions suivantes:
1°  produire un état des ressources humaines, matérielles et informationnelles dont il dispose pour administrer et exploiter son entreprise;
2°  produire une description des services qu’il fournit tant au public qu’à ses cocontractants, qu’ils soient titulaires de permis de propriétaire de taxi ou titulaires de permis de chauffeur de taxi;
3°  déposer une copie de son règlement intérieur en vigueur;
4°  déposer un exemplaire du contrat qu’il conclut avec les titulaires de permis de propriétaire de taxi et les chauffeurs de taxi;
5°  payer un droit de 105 $ à la Commission.
D. 690-2002, a. 18.
18. Pour obtenir le renouvellement d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi, son titulaire doit remplir les conditions suivantes:
1°  produire un état des ressources humaines, matérielles et informationnelles dont il dispose pour administrer et exploiter son entreprise;
2°  produire une description des services qu’il fournit tant au public qu’à ses cocontractants, qu’ils soient titulaires de permis de propriétaire de taxi ou titulaires de permis de chauffeur de taxi;
3°  déposer une copie de son règlement intérieur en vigueur;
4°  déposer un exemplaire du contrat qu’il conclut avec les titulaires de permis de propriétaire de taxi et les chauffeurs de taxi;
5°  payer un droit de 104 $ à la Commission.
D. 690-2002, a. 18.
18. Pour obtenir le renouvellement d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi, son titulaire doit remplir les conditions suivantes:
1°  produire un état des ressources humaines, matérielles et informationnelles dont il dispose pour administrer et exploiter son entreprise;
2°  produire une description des services qu’il fournit tant au public qu’à ses cocontractants, qu’ils soient titulaires de permis de propriétaire de taxi ou titulaires de permis de chauffeur de taxi;
3°  déposer une copie de son règlement intérieur en vigueur;
4°  déposer un exemplaire du contrat qu’il conclut avec les titulaires de permis de propriétaire de taxi et les chauffeurs de taxi;
5°  payer un droit de 101 $ à la Commission.
D. 690-2002, a. 18.
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