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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi
Article 15
Versions de la disposition
15. Pour obtenir le renouvellement d’un permis de chauffeur de taxi, une personne doit payer à tous les 2 ans un droit de 57,50 $ à la Société de l’assurance automobile du Québec ou, le cas échéant, à l’autorité municipale ou supramunicipale visée au deuxième alinéa de l’article 25 de la Loi.
Le droit payable à la Société pour le renouvellement d’un permis de chauffeur de taxi qui est traité en priorité est majoré de 23,10 $. Cette majoration ne s’applique pas si, en même temps que la demande de renouvellement du permis de chauffeur de taxi, des frais de 23,10 $ sont payés pour l’obtention, le renouvellement ou le remplacement d’un permis de conduire sur support plastique traité en priorité.
Si les droits pour le renouvellement du permis de chauffeur de taxi et les sommes exigibles en matière de permis relatifs à la conduite de véhicules routiers payés en même temps à la Société totalisent 48 $ ou plus, cette personne peut payer ce total, dans les 12 mois suivant la délivrance du permis, par prélèvements automatiques en choisissant l’une des fréquences de prélèvement établies à l’article 73.7 du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34), en remplaçant dans cet article, les mots «l’article 73.5» par les mots «l’article 16 du Règlement sur les services de transport par taxi (chapitre S-6.01, r. 3)».
La personne qui opte pour le paiement par prélèvements automatiques est assujettie aux conditions établies aux articles 73.6 et 73.11 du Règlement sur les permis.
15. Pour obtenir le renouvellement d’un permis de chauffeur de taxi, une personne doit payer à tous les 2 ans un droit de 56,50 $ à la Société de l’assurance automobile du Québec ou, le cas échéant, à l’autorité municipale ou supramunicipale visée au deuxième alinéa de l’article 25 de la Loi.
Le droit payable à la Société pour le renouvellement d’un permis de chauffeur de taxi qui est traité en priorité est majoré de 22,70 $. Cette majoration ne s’applique pas si, en même temps que la demande de renouvellement du permis de chauffeur de taxi, des frais de 22,70 $ sont payés pour l’obtention, le renouvellement ou le remplacement d’un permis de conduire sur support plastique traité en priorité.
Si les droits pour le renouvellement du permis de chauffeur de taxi et les sommes exigibles en matière de permis relatifs à la conduite de véhicules routiers payés en même temps à la Société totalisent 48 $ ou plus, cette personne peut payer ce total, dans les 12 mois suivant la délivrance du permis, par prélèvements automatiques en choisissant l’une des fréquences de prélèvement établies à l’article 73.7 du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34), en remplaçant dans cet article, les mots «l’article 73.5» par les mots «l’article 16 du Règlement sur les services de transport par taxi (chapitre S-6.01, r. 3)».
La personne qui opte pour le paiement par prélèvements automatiques est assujettie aux conditions établies aux articles 73.6 et 73.11 du Règlement sur les permis.
15. Pour obtenir le renouvellement d’un permis de chauffeur de taxi, une personne doit payer à tous les 2 ans un droit de 55,50 $ à la Société de l’assurance automobile du Québec ou, le cas échéant, à l’autorité municipale ou supramunicipale visée au deuxième alinéa de l’article 25 de la Loi.
Le droit payable à la Société pour le renouvellement d’un permis de chauffeur de taxi qui est traité en priorité est majoré de 22,30 $. Cette majoration ne s’applique pas si, en même temps que la demande de renouvellement du permis de chauffeur de taxi, des frais de 22,30 $ sont payés pour l’obtention, le renouvellement ou le remplacement d’un permis de conduire sur support plastique traité en priorité.
Si les droits pour le renouvellement du permis de chauffeur de taxi et les sommes exigibles en matière de permis relatifs à la conduite de véhicules routiers payés en même temps à la Société totalisent 48 $ ou plus, cette personne peut payer ce total, dans les 12 mois suivant la délivrance du permis, par prélèvements automatiques en choisissant l’une des fréquences de prélèvement établies à l’article 73.7 du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34), en remplaçant dans cet article, les mots «l’article 73.5» par les mots «l’article 16 du Règlement sur les services de transport par taxi (chapitre S-6.01, r. 3)».
La personne qui opte pour le paiement par prélèvements automatiques est assujettie aux conditions établies aux articles 73.6 et 73.11 du Règlement sur les permis.
15. Pour obtenir le renouvellement d’un permis de chauffeur de taxi, une personne doit payer à tous les 2 ans un droit de 55 $ à la Société de l’assurance automobile du Québec ou, le cas échéant, à l’autorité municipale ou supramunicipale visée au deuxième alinéa de l’article 25 de la Loi.
Le droit payable à la Société pour le renouvellement d’un permis de chauffeur de taxi qui est traité en priorité est majoré de 22,10 $. Cette majoration ne s’applique pas si, en même temps que la demande de renouvellement du permis de chauffeur de taxi, des frais de 22,10 $ sont payés pour l’obtention, le renouvellement ou le remplacement d’un permis de conduire sur support plastique traité en priorité.
Si les droits pour le renouvellement du permis de chauffeur de taxi et les sommes exigibles en matière de permis relatifs à la conduite de véhicules routiers payés en même temps à la Société totalisent 48 $ ou plus, cette personne peut payer ce total, dans les 12 mois suivant la délivrance du permis, par prélèvements automatiques en choisissant l’une des fréquences de prélèvement établies à l’article 73.7 du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34), en remplaçant dans cet article, les mots «l’article 73.5» par les mots «l’article 16 du Règlement sur les services de transport par taxi (chapitre S-6.01, r. 3)».
La personne qui opte pour le paiement par prélèvements automatiques est assujettie aux conditions établies aux articles 73.6 et 73.11 du Règlement sur les permis.
15. Pour obtenir le renouvellement d’un permis de chauffeur de taxi, une personne doit payer à tous les 2 ans un droit de 54,50 $ à la Société de l’assurance automobile du Québec ou, le cas échéant, à l’autorité municipale ou supramunicipale visée au deuxième alinéa de l’article 25 de la Loi.
Le droit payable à la Société pour le renouvellement d’un permis de chauffeur de taxi qui est traité en priorité est majoré de 21,90 $. Cette majoration ne s’applique pas si, en même temps que la demande de renouvellement du permis de chauffeur de taxi, des frais de 21,90 $ sont payés pour l’obtention, le renouvellement ou le remplacement d’un permis de conduire sur support plastique traité en priorité.
Si les droits pour le renouvellement du permis de chauffeur de taxi et les sommes exigibles en matière de permis relatifs à la conduite de véhicules routiers payés en même temps à la Société totalisent 48 $ ou plus, cette personne peut payer ce total, dans les 12 mois suivant la délivrance du permis, par prélèvements automatiques en choisissant l’une des fréquences de prélèvement établies à l’article 73.7 du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34), en remplaçant dans cet article, les mots «l’article 73.5» par les mots «l’article 16 du Règlement sur les services de transport par taxi (chapitre S-6.01, r. 3)».
La personne qui opte pour le paiement par prélèvements automatiques est assujettie aux conditions établies aux articles 73.6 et 73.11 du Règlement sur les permis.
15. Pour obtenir le renouvellement d’un permis de chauffeur de taxi, une personne doit payer à tous les 2 ans un droit de 54,00 $ à la Société de l’assurance automobile du Québec ou, le cas échéant, à l’autorité municipale ou supramunicipale visée au deuxième alinéa de l’article 25 de la Loi.
Le droit payable à la Société pour le renouvellement d’un permis de chauffeur de taxi qui est traité en priorité est majoré de 21,70 $. Cette majoration ne s’applique pas si, en même temps que la demande de renouvellement du permis de chauffeur de taxi, des frais de 21,70 $ sont payés pour l’obtention, le renouvellement ou le remplacement d’un permis de conduire sur support plastique traité en priorité.
Si les droits pour le renouvellement du permis de chauffeur de taxi et les sommes exigibles en matière de permis relatifs à la conduite de véhicules routiers payés en même temps à la Société totalisent 48 $ ou plus, cette personne peut payer ce total, dans les 12 mois suivant la délivrance du permis, par prélèvements automatiques en choisissant l’une des fréquences de prélèvement établies à l’article 73.7 du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34), en remplaçant dans cet article, les mots «l’article 73.5» par les mots «l’article 16 du Règlement sur les services de transport par taxi (chapitre S-6.01, r. 3)».
La personne qui opte pour le paiement par prélèvements automatiques est assujettie aux conditions établies aux articles 73.6 et 73.11 du Règlement sur les permis.
15. Pour obtenir le renouvellement d’un permis de chauffeur de taxi, une personne doit payer à tous les 2 ans un droit de 53,50 $ à la Société de l’assurance automobile du Québec ou, le cas échéant, à l’autorité municipale ou supramunicipale visée au deuxième alinéa de l’article 25 de la Loi.
Le droit payable à la Société pour le renouvellement d’un permis de chauffeur de taxi qui est traité en priorité est majoré de 21,50 $. Cette majoration ne s’applique pas si, en même temps que la demande de renouvellement du permis de chauffeur de taxi, des frais de 21,50 $ sont payés pour l’obtention, le renouvellement ou le remplacement d’un permis de conduire sur support plastique traité en priorité.
Si les droits pour le renouvellement du permis de chauffeur de taxi et les sommes exigibles en matière de permis relatifs à la conduite de véhicules routiers payés en même temps à la Société totalisent 48 $ ou plus, cette personne peut payer ce total, dans les 12 mois suivant la délivrance du permis, par prélèvements automatiques en choisissant l’une des fréquences de prélèvement établies à l’article 73.7 du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34), en remplaçant dans cet article, les mots «l’article 73.5» par les mots «l’article 16 du Règlement sur les services de transport par taxi (chapitre S-6.01, r. 3)».
La personne qui opte pour le paiement par prélèvements automatiques est assujettie aux conditions établies aux articles 73.6 et 73.11 du Règlement sur les permis.
15. Pour obtenir le renouvellement d’un permis de chauffeur de taxi, une personne doit payer à tous les 2 ans un droit de 53 $ à la Société de l’assurance automobile du Québec ou, le cas échéant, à l’autorité municipale ou supramunicipale visée au deuxième alinéa de l’article 25 de la Loi.
Le droit payable à la Société pour le renouvellement d’un permis de chauffeur de taxi qui est traité en priorité est majoré de 21,30 $. Cette majoration ne s’applique pas si, en même temps que la demande de renouvellement du permis de chauffeur de taxi, des frais de 21,30 $ sont payés pour l’obtention, le renouvellement ou le remplacement d’un permis de conduire sur support plastique traité en priorité.
Si les droits pour le renouvellement du permis de chauffeur de taxi et les sommes exigibles en matière de permis relatifs à la conduite de véhicules routiers payés en même temps à la Société totalisent 48 $ ou plus, cette personne peut payer ce total, dans les 12 mois suivant la délivrance du permis, par prélèvements automatiques en choisissant l’une des fréquences de prélèvement établies à l’article 73.7 du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34), en remplaçant dans cet article, les mots «l’article 73.5» par les mots «l’article 16 du Règlement sur les services de transport par taxi (chapitre S-6.01, r. 3)».
La personne qui opte pour le paiement par prélèvements automatiques est assujettie aux conditions établies aux articles 73.6 et 73.11 du Règlement sur les permis.
15. Pour obtenir le renouvellement d’un permis de chauffeur de taxi, une personne doit payer à tous les 2 ans un droit de 51,75 $ à la Société de l’assurance automobile du Québec ou, le cas échéant, à l’autorité municipale ou supramunicipale visée au deuxième alinéa de l’article 25 de la Loi.
Le droit payable à la Société pour le renouvellement d’un permis de chauffeur de taxi qui est traité en priorité est majoré de 20,80 $. Cette majoration ne s’applique pas si, en même temps que la demande de renouvellement du permis de chauffeur de taxi, des frais de 20,80 $ sont payés pour l’obtention, le renouvellement ou le remplacement d’un permis de conduire sur support plastique traité en priorité.
Si les droits pour le renouvellement du permis de chauffeur de taxi et les sommes exigibles en matière de permis relatifs à la conduite de véhicules routiers payés en même temps à la Société totalisent 48 $ ou plus, cette personne peut payer ce total, dans les 12 mois suivant la délivrance du permis, par prélèvements automatiques en choisissant l’une des fréquences de prélèvement établies à l’article 73.7 du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34), en remplaçant dans cet article, les mots «l’article 73.5» par les mots «l’article 16 du Règlement sur les services de transport par taxi (chapitre S-6.01, r. 3)».
La personne qui opte pour le paiement par prélèvements automatiques est assujettie aux conditions établies aux articles 73.6 et 73.11 du Règlement sur les permis.
