S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Malgré l’article 9, un créancier hypothécaire ou un héritier n’est assujetti qu’à la condition visée au paragraphe 3 du premier alinéa de cet article lorsque sa demande ne vise qu’à obtenir l’autorisation de céder ou de transférer à un tiers le permis de propriétaire de taxi dans un délai d’au plus 90 jours de la décision de la Commission.

D. 690-2002, a. 10.