S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 1 Versions de la disposition

2020-04-01

1. Outre les conditions prévues au premier alinéa de l’article 8 et au deuxième alinéa de l’article 11 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), toute personne physique doit pour obtenir de la Commission des transports du Québec la délivrance d’un permis de propriétaire de taxi remplir les conditions suivantes:

1°  être citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des refugiés (L.C. 2001, c. 27);

2°  être majeure;

3°  fournir un certificat de recherche négative ou, selon le cas, un certificat de recherche positive au sens du deuxième alinéa de l’article 21.1;

4°  être titulaire d’un permis de chauffeur de taxi l’habilitant à exercer ce métier dans l’agglomération pour laquelle elle demande la délivrance d’un permis de propriétaire de taxi;

5°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise de transport par taxi;

6°  déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir sa capacité d’administrer une telle entreprise;

7°  produire des prévisions budgétaires couvrant une période d’au moins 12 mois et permettant d’évaluer la rentabilité de l’entreprise;

8°  payer un droit de 282 $ à la Commission.

Lorsqu’une autorité municipale ou supramunicipale impose un droit additionnel à celui visé au paragraphe 8 du premier alinéa, le droit payable pour l’obtention d’un permis de propriétaire de taxi sur son territoire est abaissé à 28,25 $.

D. 690-2002, a. 1; D. 363-2003, a. 1.

2019-04-01

1. Outre les conditions prévues au premier alinéa de l’article 8 et au deuxième alinéa de l’article 11 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), toute personne physique doit pour obtenir de la Commission des transports du Québec la délivrance d’un permis de propriétaire de taxi remplir les conditions suivantes:

1°  être citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des refugiés (L.C. 2001, c. 27);

2°  être majeure;

3°  fournir un certificat de recherche négative ou, selon le cas, un certificat de recherche positive au sens du deuxième alinéa de l’article 21.1;

4°  être titulaire d’un permis de chauffeur de taxi l’habilitant à exercer ce métier dans l’agglomération pour laquelle elle demande la délivrance d’un permis de propriétaire de taxi;

5°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise de transport par taxi;

6°  déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir sa capacité d’administrer une telle entreprise;

7°  produire des prévisions budgétaires couvrant une période d’au moins 12 mois et permettant d’évaluer la rentabilité de l’entreprise;

8°  payer un droit de 277 $ à la Commission.

Lorsqu’une autorité municipale ou supramunicipale impose un droit additionnel à celui visé au paragraphe 8 du premier alinéa, le droit payable pour l’obtention d’un permis de propriétaire de taxi sur son territoire est abaissé à 27,75 $.

D. 690-2002, a. 1; D. 363-2003, a. 1.

2018-04-01

1. Outre les conditions prévues au premier alinéa de l’article 8 et au deuxième alinéa de l’article 11 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), toute personne physique doit pour obtenir de la Commission des transports du Québec la délivrance d’un permis de propriétaire de taxi remplir les conditions suivantes:

1°  être citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des refugiés (L.C. 2001, c. 27);

2°  être majeure;

3°  fournir un certificat de recherche négative ou, selon le cas, un certificat de recherche positive au sens du deuxième alinéa de l’article 21.1;

4°  être titulaire d’un permis de chauffeur de taxi l’habilitant à exercer ce métier dans l’agglomération pour laquelle elle demande la délivrance d’un permis de propriétaire de taxi;

5°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise de transport par taxi;

6°  déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir sa capacité d’administrer une telle entreprise;

7°  produire des prévisions budgétaires couvrant une période d’au moins 12 mois et permettant d’évaluer la rentabilité de l’entreprise;

8°  payer un droit de 272 $ à la Commission.

Lorsqu’une autorité municipale ou supramunicipale impose un droit additionnel à celui visé au paragraphe 8 du premier alinéa, le droit payable pour l’obtention d’un permis de propriétaire de taxi sur son territoire est abaissé à 27,25 $.

D. 690-2002, a. 1; D. 363-2003, a. 1.

2017-04-01

1. Outre les conditions prévues au premier alinéa de l’article 8 et au deuxième alinéa de l’article 11 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), toute personne physique doit pour obtenir de la Commission des transports du Québec la délivrance d’un permis de propriétaire de taxi remplir les conditions suivantes:

1°  être citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des refugiés (L.C. 2001, c. 27);

2°  être majeure;

3°  fournir un certificat de recherche négative ou, selon le cas, un certificat de recherche positive au sens du deuxième alinéa de l’article 21.1;

4°  être titulaire d’un permis de chauffeur de taxi l’habilitant à exercer ce métier dans l’agglomération pour laquelle elle demande la délivrance d’un permis de propriétaire de taxi;

5°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise de transport par taxi;

6°  déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir sa capacité d’administrer une telle entreprise;

7°  produire des prévisions budgétaires couvrant une période d’au moins 12 mois et permettant d’évaluer la rentabilité de l’entreprise;

8°  payer un droit de 270 $ à la Commission.

Lorsqu’une autorité municipale ou supramunicipale impose un droit additionnel à celui visé au paragraphe 8 du premier alinéa, le droit payable pour l’obtention d’un permis de propriétaire de taxi sur son territoire est abaissé à 27 $.

D. 690-2002, a. 1; D. 363-2003, a. 1.

2016-04-01

1. Outre les conditions prévues au premier alinéa de l’article 8 et au deuxième alinéa de l’article 11 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), toute personne physique doit pour obtenir de la Commission des transports du Québec la délivrance d’un permis de propriétaire de taxi remplir les conditions suivantes:

1°  être citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des refugiés (L.C. 2001, c. 27);

2°  être majeure;

3°  fournir un certificat de recherche négative ou, selon le cas, un certificat de recherche positive au sens du deuxième alinéa de l’article 21.1;

4°  être titulaire d’un permis de chauffeur de taxi l’habilitant à exercer ce métier dans l’agglomération pour laquelle elle demande la délivrance d’un permis de propriétaire de taxi;

5°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise de transport par taxi;

6°  déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir sa capacité d’administrer une telle entreprise;

7°  produire des prévisions budgétaires couvrant une période d’au moins 12 mois et permettant d’évaluer la rentabilité de l’entreprise;

8°  payer un droit de 268 $ à la Commission.

Lorsqu’une autorité municipale ou supramunicipale impose un droit additionnel à celui visé au paragraphe 8 du premier alinéa, le droit payable pour l’obtention d’un permis de propriétaire de taxi sur son territoire est abaissé à 26,75 $.

D. 690-2002, a. 1; D. 363-2003, a. 1.

2015-04-01

1. Outre les conditions prévues au premier alinéa de l’article 8 et au deuxième alinéa de l’article 11 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), toute personne physique doit pour obtenir de la Commission des transports du Québec la délivrance d’un permis de propriétaire de taxi remplir les conditions suivantes:

1°  être citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des refugiés (L.C. 2001, c. 27);

2°  être majeure;

3°  fournir un certificat de recherche négative ou, selon le cas, un certificat de recherche positive au sens du deuxième alinéa de l’article 21.1;

4°  être titulaire d’un permis de chauffeur de taxi l’habilitant à exercer ce métier dans l’agglomération pour laquelle elle demande la délivrance d’un permis de propriétaire de taxi;

5°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise de transport par taxi;

6°  déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir sa capacité d’administrer une telle entreprise;

7°  produire des prévisions budgétaires couvrant une période d’au moins 12 mois et permettant d’évaluer la rentabilité de l’entreprise;

8°  payer un droit de 265 $ à la Commission.

Lorsqu’une autorité municipale ou supramunicipale impose un droit additionnel à celui visé au paragraphe 8 du premier alinéa, le droit payable pour l’obtention d’un permis de propriétaire de taxi sur son territoire est abaissé à 26,50 $.

D. 690-2002, a. 1; D. 363-2003, a. 1.

2014-04-01

1. Outre les conditions prévues au premier alinéa de l’article 8 et au deuxième alinéa de l’article 11 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), toute personne physique doit pour obtenir de la Commission des transports du Québec la délivrance d’un permis de propriétaire de taxi remplir les conditions suivantes:

1°  être citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des refugiés (L.C. 2001, c. 27);

2°  être majeure;

3°  fournir un certificat de recherche négative ou, selon le cas, un certificat de recherche positive au sens du deuxième alinéa de l’article 21.1;

4°  être titulaire d’un permis de chauffeur de taxi l’habilitant à exercer ce métier dans l’agglomération pour laquelle elle demande la délivrance d’un permis de propriétaire de taxi;

5°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise de transport par taxi;

6°  déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir sa capacité d’administrer une telle entreprise;

7°  produire des prévisions budgétaires couvrant une période d’au moins 12 mois et permettant d’évaluer la rentabilité de l’entreprise;

8°  payer un droit de 262 $ à la Commission.

Lorsqu’une autorité municipale ou supramunicipale impose un droit additionnel à celui visé au paragraphe 8 du premier alinéa, le droit payable pour l’obtention d’un permis de propriétaire de taxi sur son territoire est abaissé à 26,25 $.

D. 690-2002, a. 1; D. 363-2003, a. 1.

2013-04-01

1. Outre les conditions prévues au premier alinéa de l’article 8 et au deuxième alinéa de l’article 11 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), toute personne physique doit pour obtenir de la Commission des transports du Québec la délivrance d’un permis de propriétaire de taxi remplir les conditions suivantes:

1°  être citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des refugiés (L.C. 2001, c. 27);

2°  être majeure;

3°  fournir un certificat de recherche négative ou, selon le cas, un certificat de recherche positive au sens du deuxième alinéa de l’article 21.1;

4°  être titulaire d’un permis de chauffeur de taxi l’habilitant à exercer ce métier dans l’agglomération pour laquelle elle demande la délivrance d’un permis de propriétaire de taxi;

5°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise de transport par taxi;

6°  déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir sa capacité d’administrer une telle entreprise;

7°  produire des prévisions budgétaires couvrant une période d’au moins 12 mois et permettant d’évaluer la rentabilité de l’entreprise;

8°  payer un droit de 259 $ à la Commission.

Lorsqu’une autorité municipale ou supramunicipale impose un droit additionnel à celui visé au paragraphe 8 du premier alinéa, le droit payable pour l’obtention d’un permis de propriétaire de taxi sur son territoire est abaissé à 26 $.

D. 690-2002, a. 1; D. 363-2003, a. 1.

2012-09-01

1. Outre les conditions prévues au premier alinéa de l’article 8 et au deuxième alinéa de l’article 11 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), toute personne physique doit pour obtenir de la Commission des transports du Québec la délivrance d’un permis de propriétaire de taxi remplir les conditions suivantes:

1°  être citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des refugiés (L.C. 2001, c. 27);

2°  être majeure;

3°  fournir un certificat de recherche négative ou, selon le cas, un certificat de recherche positive au sens du deuxième alinéa de l’article 21.1;

4°  être titulaire d’un permis de chauffeur de taxi l’habilitant à exercer ce métier dans l’agglomération pour laquelle elle demande la délivrance d’un permis de propriétaire de taxi;

5°  posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise de transport par taxi;

6°  déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir sa capacité d’administrer une telle entreprise;

7°  produire des prévisions budgétaires couvrant une période d’au moins 12 mois et permettant d’évaluer la rentabilité de l’entreprise;

8°  payer un droit de 253 $ à la Commission.

Lorsqu’une autorité municipale ou supramunicipale impose un droit additionnel à celui visé au paragraphe 8 du premier alinéa, le droit payable pour l’obtention d’un permis de propriétaire de taxi sur son territoire est abaissé à 25,25 $.

D. 690-2002, a. 1; D. 363-2003, a. 1.