4. Malgré l’article 6 de la Loi, un propriétaire ou un chauffeur de taxi qui offre des services sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec peut effectuer une course à l’extérieur de son agglomération d’appartenance lorsque les conditions suivantes sont respectées:1° le client a demandé sa course par taxi à l’aide d’une application mobile inscrite au registre visé à l’article 9;
2° l’origine ou la destination de la course demandée est située dans l’une ou l’autre des agglomérations de taxi desservies par cette application mobile.