Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-5, r. 3 - Règlement sur la gestion financière des établissements et des conseils régionaux

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Acceptation ou refus: Lorsque le rapport de vérification est soumis au conseil d’administration, celui-ci accepte ou refuse le rapport par résolution.
Le conseil d’administration considère chaque recommandation ou réserve exprimée par le vérificateur et prend les mesures correctrices qui s’imposent, le cas échéant.
Si le conseil d’administration refuse le rapport de vérification, il doit indiquer dans la résolution les motifs de son refus.
D. 1127-84, a. 6.
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