Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-5, r. 3 - Règlement sur la gestion financière des établissements et des conseils régionaux
Article 5
Versions de la disposition
5. Rapport de vérification: Le rapport de vérification portant sur les états financiers de l’établissement ou du conseil régional à la fin de l’année financière doit être fait conformément à l’annexe I et doit faire mention de toute irrégularité, lacune ou omission constatée dans les opérations financières de l’établissement ou du conseil régional ou dans le système de tenue de livres ou de contrôle interne et de toute réserve ou recommandation qui s’impose à ce sujet.
