S-5, r. 3 - Règlement sur la gestion financière des établissements et des conseils régionaux

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. État détaillé: Cette demande d’autorisation doit être accompagnée d’un état détaillé de l’origine des actifs impliqués apparaissant aux états financiers de l’exercice financier terminé à la date la plus récente ainsi que des autres actifs qui ont pu s’y ajouter depuis.

Cet état doit contenir une description sommaire du don, legs ou autre contribution reçu et être accompagné d’une copie ou extrait du document établissant l’intention originale du donateur ou testateur ainsi que d’une référence précise aux minutes notariales et à l’inscription dans le cas d’actes notariés ou d’actes affectant des immeubles.

L’établissement doit également joindre un état de continuité des actifs jusqu’à la date de sa demande d’autorisation.

D. 1127-84, a. 15.