S-5, r. 3 - Règlement sur la gestion financière des établissements et des conseils régionaux

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 5)

PROGRAMME DE VÉRIFICATION QUI DOIT ÊTRE INCORPORÉ AU MANDAT CONFIÉ PAR LES ÉTABLISSEMENTS ET LES CONSEILS RÉGIONAUX À LEUR VÉRIFICATEUR EXTERNE

1. Objet du programme de vérification: La présente annexe décrit le programme de base à suivre lors de la vérification des états financiers annuels des établissements et des conseils régionaux. Un tel programme n’est limitatif ni à l’égard des conseils d’administration qui peuvent y ajouter l’étude de toute question spécifique sur laquelle le programme est silencieux, ni à l’égard du vérificateur lui-même.

2. Étendue du programme de vérification: Ce programme de vérification a pour but d’aider le ministre à s’acquitter des responsabilités que la Loi lui confère à l’égard des établissements et des conseils régionaux, en particulier, de la responsabilité qui lui incombe de s’assurer que les sommes qu’il met à leur disposition ont été utilisées pour les fins pour lesquelles elles étaient destinées et que les services et les activités qui sont de leur ressort ont été rendus ou exécutés.

Afin de permettre la réalisation de cet objectif, le vérificateur doit exprimer une opinion sur les questions suivantes:

1° le respect, par l’établissement ou le conseil régional, de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) et des règlements adoptés en vertu de cette Loi relativement à toute question ayant une incidence sur leurs dépenses ou leurs revenus ou sur le volume de services ou d’activités exécutés;

2° le respect, dans la préparation des états financiers de l’établissement ou du conseil régional, du formulaire publié à cet effet par le ministre ainsi que du cahier des définitions et explications qui l’accompagne;

3° la conformité des pratiques comptables de l’établissement ou du conseil régional avec les normes et définitions contenues au Manuel de gestion financière publié annuellement par le ministre;

4° la véracité des données quantitatives sur les opérations et le fonctionnement de l’établissement ou du conseil régional à la lumière d’un examen des méthodes de collectes et d’enregistrement de ces données et des possibilités de vérification. Le vérificateur doit faire un examen des données opérationnelles compilées pour les centres d’activités; là où il y a lieu, toute différence entre la définition du Manuel de gestion financière et celle utilisée doit être indiquée. De plus, le vérificateur doit indiquer les cas où le nombre d’unité de mesure ne fut pas déterminé à partir de données accumulées régulièrement mais à partir d’une estimation et, dans chaque cas, la base de cette estimation;

5° le caractère compréhensif et exhaustif des états financiers et des données opérationnelles. En particulier, aucun compte de dépenses ne doit être réduit, avant son inscription, par un item de revenu. D’autre part, le décompte du volume d’activité ne doit omettre aucune unité de mesure pour chacun des centres d’activités;

6° la valeur des procédures de contrôle interne suivies par l’établissement ou le conseil régional et une évaluation de leur contribution possible dans la régularisation de difficultés observées lors de la vérification.

3. Rapport du vérificateur: Nul mandat de vérification ne doit être interprété comme s’il impliquait de la part du vérificateur un jugement sur l’opportunité ou la sagesse d’une décision quelconque d’un conseil d’administration ou des administrateurs. Cependant, le vérificateur doit déterminer la conformité des décisions administratives avec des autorisations écrites et officielles du ministère de la Santé et des Services sociaux avec les règles et les pratiques administratives approuvées par le ministre.

Il n’est pas de la responsabilité ou du devoir du vérificateur de porter jugement sur des variations de coût ou de volume de services. Son travail porte sur l’établissement de la véracité des montants (en dollars) et des statistiques quantitatives. Il doit s’abstenir de commenter les raisons qui ont justifié l’expansion, respectant ainsi la compétence des autorités de l’établissement ou du conseil régional.

Cependant, si le vérificateur est d’opinion qu’il serait utile de faire des recommandations concernant une amélioration du contrôle et des procédures de comptabilité et de statistiques, il peut le faire. Le ministère de la Santé et des Services sociaux encourage la préparation de telles recommandations pour discussion avec les autorités de l’établissement ou du conseil régional.

D. 1127-84, Ann. I.