S-4.2, r. 4 - Règlement sur le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise

Article 6 Versions de la disposition

2021-12-30

6. Les membres du Comité désignent parmi eux, par un vote au scrutin secret, un président et un vice-président; leur mandat à ce titre est d’un an et peut être renouvelé.

La personne nommée par le ministre pour être secrétaire du Comité doit, malgré le paragraphe 10 de l’article 1.1, être un membre du personnel du ministère de la Santé et des Services sociaux qui est informé des préoccupations de la communauté d’expression anglaise du Québec concernant l’accès aux services de santé et aux services sociaux en langue anglaise, qui est sensibilisé à celles-ci et qui possède une connaissance particulière du cadre législatif et administratif relatif à l’offre de services de santé et de services sociaux en langue anglaise.

D. 683-93, a. 6; D. 454-2018, a. 5 et 14; D. 1533-2021, a. 8.

2018-04-26

6. Les membres du Comité désignent parmi eux un président et un vice-président.

Le ministre désigne, pour agir à titre de secrétaire du Comité, un membre du personnel du ministère de la Santé et des Services sociaux qui est informé des préoccupations de la communauté d’expression anglaise du Québec concernant l’accès aux services de santé et aux services sociaux en langue anglaise, qui est sensibilisé à celles-ci et qui possède une connaissance particulière du cadre législatif et administratif relatif à l’offre de services de santé et de services sociaux en langue anglaise.

Le secrétaire participe aux séances du Comité mais il n’a pas droit de vote.

D. 683-93, a. 6; D. 454-2018, a. 5 et 14.

2012-09-01

6. Les membres du comité désignent parmi eux un président et un vice-président.

Le ministre désigne un des membres du personnel du ministère de la Santé et des Services sociaux pour agir à titre de secrétaire du comité.

D. 683-93, a. 6.