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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 4 - Règlement sur le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise
Article 2.4
Versions de la disposition
2.4. Le ministre choisit les membres du Comité parmi les candidats mentionnés à la liste établie par le comité de sélection.
Sous réserve des articles 1 et 1.1, le ministre peut nommer les membres de son choix dans l’une ou l’autre des situations suivantes:
1° le comité de sélection a fait défaut de remettre au ministre le rapport prévu à l’article 2.3.1 dans le délai que celui-ci lui indique;
2° la liste établie par le comité de sélection comporte moins de 2 candidats par poste à combler.
2.4. Le ministre choisit les membres du Comité parmi les personnes recommandées par le comité de sélection.
En cas d’impossibilité pour le ministre d’obtenir du comité de sélection des recommandations conformes à celles prévues à l’article 2.3, il peut nommer les membres de son choix.
