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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 23 - Règlement sur les renseignements devant être transmis par les établissements au ministre de la Santé et des Services sociaux
Article 5.2.2
Versions de la disposition
5.2.2. L’établissement public qui exploite un centre de réadaptation appartenant à la classe d’un centre de réadaptation pour les personnes ayant une dépendance transmet au ministre les renseignements mentionnés à l’annexe VI.2 à l’égard d’un usager-individu ou d’un usager-groupe qui reçoit les services d’un tel centre.
