Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 23 - Règlement sur les renseignements devant être transmis par les établissements au ministre de la Santé et des Services sociaux

Article 5.1.3
Versions de la disposition

Texte complet
5.1.3. L’établissement qui exploite un centre hospitalier appartenant à la classe d’un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés dans lequel est formé un département clinique de médecine de laboratoire transmet au ministre les renseignements mentionnés à l’annexe V.3 à l’égard des usagers suivants:
1°  tout usager pour lequel est effectuée l’analyse du test immunochimique de recherche de sang occulte dans les selles;
2°  tout usager pour lequel est effectuée l’analyse du test de dépistage du virus du papillome humain.
D. 317-2022, a. 1.
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