S-4.2, r. 23 - Règlement sur les renseignements devant être transmis par les établissements au ministre de la Santé et des Services sociaux

Article 5.1 Versions de la disposition

2012-09-01

5.1. L’établissement qui exploite un centre hospitalier appartenant à la classe centre hospitalier de soins généraux et spécialisés et qui offre des services de traumatologie transmet au ministre les renseignements mentionnés à l’annexe V à l’égard d’un usager ayant été victime d’un traumatisme et admis ou décédé à l’unité d’urgence.

D. 732-2011, a. 1.