Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 23 - Règlement sur les renseignements devant être transmis par les établissements au ministre de la Santé et des Services sociaux
Article 2
Versions de la disposition
2. L’établissement qui exploite un centre local de services communautaires transmet au ministre les renseignements mentionnés à l’annexe I à l’égard d’un usager-individu, d’un usager-groupe ou d’un usager-communautaire qui reçoit les services d’un tel centre.
