S-4.2, r. 23 - Règlement sur les renseignements devant être transmis par les établissements au ministre de la Santé et des Services sociaux

Annexe Versions de la disposition

2018-07-19

ANNEXE IV

1. L’établissement visé à l’article 5 du règlement transmet les renseignements suivants:

1° concernant l’usager:

a) l’indication qu’il s’agit ou non d’un nouveau-né;

b) le code de la municipalité où se trouve sa résidence;

c) le lieu de sa naissance;

d) le code correspondant à son occupation;

e) son état civil;

f) si l’usager est décédé, la cause immédiate du décès selon la CI-M10-CA, le type de décès et l’indication qu’il y a eu ou non autopsie et enquête du coroner;

2° concernant l’accident à l’origine de l’hospitalisation de l’usager, le cas échéant:

a) la date de l’accident;

b) le code correspondant à la cause extérieure de l’accident selon la CIM-10-CA;

c) le code correspondant au lieu de l’accident selon la CIM-10-CA;

3° concernant la provenance, l’admission et la destination de l’usager:

a) le code de l’installation de provenance;

b) le type de provenance;

c) les date et heure d’admission;

d) le type d’admission;

e) le diagnostic à l’admission selon la CIM-10-CA;

f) le type de soins prodigués;

g) si l’usager est transféré directement de l’unité d’urgence de l’établissement à une unité de soins de courte durée ou en chirurgie d’un jour dans le même établissement, la date d’inscription à l’unité d’urgence;

h) la responsabilité du paiement pour le séjour hospitalier;

i) les date et heure de sortie de l’installation où les soins ont été prodigués;

j) le nombre de jours de congé temporaire;

k) le nombre de jours d’hospitalisation;

l) le code de l’installation de destination;

m) le type de destination;

4° le diagnostic selon la CIM-10-CA;

5° concernant tout séjour de l’usager dans un service où des soins lui sont prodigués, ainsi que tout diagnostic y ayant été établi:

a) le code du service;

b) le type de séjour;

c) le statut de résidence du médecin soignant et sa spécialité;

d) le diagnostic d’affection justifiant le séjour de l’usager dans le service selon la CIM-10-CA et la caractéristique du diagnostic;

e) la durée du séjour dans le service;

f) les dates de début et de fin de chaque type de séjour;

6° concernant toute autre affection que celles visées aux paragraphes 2 ou 5 diagnostiquée ou traitée pendant l’hospitalisation de l’usager:

a) le diagnostic principal selon la CIM-10-CA;

b) le service dans lequel l’affection a été diagnostiquée ou traitée et la caractéristique du diagnostic;

7° concernant toute consultation médicale de l’usager pendant son hospitalisation:

a) le service duquel provient la demande de consultation;

b) le domaine de consultation;

c) la spécialité du médecin consultant;

8° le nombre total de consultations de l’usager;

9° concernant toute intervention auprès de l’usager pendant son hospitalisation:

a) le service auquel est inscrit l’usager;

b) la date, l’heure et le lieu de l’intervention;

c) le code de l’intervention selon la Classification canadienne des interventions (CCI);

d) l’attribut de situation de l’intervention selon la CCI;

e) l’attribut de lieu de l’intervention selon la CCI;

f) l’attribut d’étendue de l’intervention selon la CCI;

g) le nombre de fois qu’une intervention a été pratiquée;

h) le statut de résidence et la spécialité du médecin ayant procédé à une intervention ou ayant pratiqué une anesthésie;

i) la technique d’anesthésie utilisée, le cas échéant;

j) la date et l’heure auxquelles l’usager a quitté la salle d’opération, le cas échéant;

10° concernant tout séjour de l’usager dans une unité de soins intensifs:

a) le code de l’unité de soins intensifs;

b) la durée du séjour;

11° concernant l’usager ayant reçu des services à la suite d’une naissance ou d’une mortinaissance:

a) le nombre de mortinaissances à la suite de la grossesse ayant donné lieu aux services, le cas échant;

b) le nombre de mortinaissances qui ont donné lieu à une autopsie à la suite de la grossesse visée, le cas échéant;

c) la masse exprimée en grammes d’un produit de conception de plus de 100 grammes en cas de naissance vivante ou de plus de 500 grammes en cas de mortinaissance;

d) la durée de la gestation;

12° concernant toute transmission de renseignements au ministre:

a) la période financière visée;

b) le type de transaction;

c) la date de transmission;

d) le numéro d’admission;

e) le numéro de l’installation où les soins ont été prodigués au permis de l’établissement.

L’établissement visé à l’article 5 du règlement doit aussi transmettre le renseignement prévu au sous-paragraphe c du paragraphe 11 du premier alinéa pour tout usager né dans une installation de l’établissement ou y ayant été admis dans les 28 jours de sa naissance.

Il doit de plus transmettre le renseignement prévu au sous-paragraphe d du paragraphe 11 du premier alinéa pour tout usager né dans une installation de l’établissement, ainsi que le numéro de dossier médical de la mère.

2. Outre les renseignements prévus à l’article 1, l’établissement visé à l’article 5 du règlement qui établit un diagnostic de tumeur transmet les renseignements suivants:

1° concernant l’usager: le nom de la mère à la naissance ainsi que le nom du père;

2° concernant toute tumeur diagnostiquée de l’usager: sa topographie selon la CIM-10-CA, sa morphologie selon la Classification internationale des maladies: oncologie, 1ère édition (CIM-O-3) ainsi que son mode de diagnostic.

D. 103-2009, Ann. IV; D. 859-2018, a. 3.

2012-09-01

ANNEXE IV

1. L’établissement visé à l’article 5 du règlement transmet les renseignements suivants:

1° concernant l’usager:

a) l’indication qu’il s’agit ou non d’un nouveau-né;

b) le code de la municipalité où se trouve sa résidence;

c) le lieu de sa naissance;

d) le code correspondant à son occupation;

e) son état civil;

f) si l’usager est décédé, la cause immédiate du décès selon la CI-M10-CA, le type de décès et l’indication qu’il y a eu ou non autopsie et enquête du coroner;

2° concernant l’accident à l’origine de l’hospitalisation de l’usager, le cas échéant:

a) la date de l’accident;

b) le code correspondant à la cause extérieure de l’accident selon la CIM-10-CA;

c) le code correspondant au lieu de l’accident selon la CIM-10-CA;

3° concernant la provenance, l’admission et la destination de l’usager:

a) le code de l’installation de provenance;

b) le type de provenance;

c) les date et heure d’admission;

d) le type d’admission;

e) le diagnostic à l’admission selon la CIM-10-CA;

f) le type de soins prodigués;

g) si l’usager est transféré directement de l’unité d’urgence de l’établissement à une unité de soins de courte durée ou en chirurgie d’un jour dans le même établissement, la date d’inscription à l’unité d’urgence;

h) la responsabilité du paiement pour le séjour hospitalier;

i) les date et heure de sortie de l’installation où les soins ont été prodigués;

j) le nombre de jours de congé temporaire;

k) le nombre de jours d’hospitalisation;

l) le code de l’installation de destination;

m) le type de destination;

4° le diagnostic selon la CIM-10-CA;

5° concernant tout séjour de l’usager dans un service où des soins lui sont prodigués, ainsi que tout diagnostic y ayant été établi:

a) le code du service;

b) le type de séjour;

c) le statut de résidence du médecin soignant et sa spécialité;

d) le diagnostic d’affection justifiant le séjour de l’usager dans le service selon la CIM-10-CA et la caractéristique du diagnostic;

e) la durée du séjour dans le service;

6° concernant toute autre affection que celles visées aux paragraphes 2 ou 5 diagnostiquée ou traitée pendant l’hospitalisation de l’usager:

a) le diagnostic principal selon la CIM-10-CA;

b) le service dans lequel l’affection a été diagnostiquée ou traitée et la caractéristique du diagnostic;

7° concernant toute consultation médicale de l’usager pendant son hospitalisation:

a) le service duquel provient la demande de consultation;

b) le domaine de consultation;

c) la spécialité du médecin consultant;

8° le nombre total de consultations de l’usager;

9° concernant toute intervention auprès de l’usager pendant son hospitalisation:

a) le service auquel est inscrit l’usager;

b) la date et le lieu de l’intervention;

c) le code de l’intervention selon la Classification canadienne des interventions (CCI);

d) l’attribut de situation de l’intervention selon la CCI;

e) l’attribut de lieu de l’intervention selon la CCI;

f) l’attribut d’étendue de l’intervention selon la CCI;

g) le nombre de fois qu’une intervention a été pratiquée;

h) le statut de résidence et la spécialité du médecin ayant procédé à une intervention ou ayant pratiqué une anesthésie;

i) la technique d’anesthésie utilisée;

10° concernant tout séjour de l’usager dans une unité de soins intensifs:

a) le code de l’unité de soins intensifs;

b) la durée du séjour;

11° concernant l’usager ayant reçu des services à la suite d’une naissance ou d’une mortinaissance:

a) le nombre de mortinaissances à la suite de la grossesse ayant donné lieu aux services, le cas échant;

b) le nombre de mortinaissances qui ont donné lieu à une autopsie à la suite de la grossesse visée, le cas échéant;

c) la masse exprimée en grammes d’un produit de conception de plus de 100 grammes en cas de naissance vivante ou de plus de 500 grammes en cas de mortinaissance;

d) la durée de la gestation;

12° concernant toute transmission de renseignements au ministre:

a) la période financière visée;

b) le type de transaction;

c) la date de transmission;

d) le numéro d’admission;

e) le numéro de l’installation où les soins ont été prodigués au permis de l’établissement.

L’établissement visé à l’article 5 du règlement doit aussi transmettre le renseignement prévu au sous-paragraphe c du paragraphe 11 du premier alinéa pour tout usager né dans une installation de l’établissement ou y ayant été admis dans les 28 jours de sa naissance.

Il doit de plus transmettre le renseignement prévu au sous-paragraphe d du paragraphe 11 du premier alinéa pour tout usager né dans une installation de l’établissement, ainsi que le numéro de dossier médical de la mère.

2. Outre les renseignements prévus à l’article 1, l’établissement visé à l’article 5 du règlement qui établit un diagnostic de tumeur transmet les renseignements suivants:

1° concernant l’usager: le nom de la mère à la naissance ainsi que le nom du père;

2° concernant toute tumeur diagnostiquée de l’usager: sa topographie selon la CIM-10-CA, sa morphologie selon la Classification internationale des maladies: oncologie, 1ère édition (CIM-O-3) ainsi que son mode de diagnostic.

D. 103-2009, Ann. IV.