S-4.2, r. 23 - Règlement sur les renseignements devant être transmis par les établissements au ministre de la Santé et des Services sociaux

Annexe Versions de la disposition

2018-07-19

ANNEXE III

1. L’établissement visé à l’article 4 du règlement transmet les renseignements suivants:

1° concernant l’usager:

a) le code de la municipalité où se trouve sa résidence;

b) la raison pour laquelle son numéro d’assurance maladie ne peut être fourni, le cas échéant;

b.1) l’indication selon laquelle il a été amené auprès de l’établissement contre son gré par un agent de la paix en application de l’article 8 de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (chapitre P-38.001), le cas échéant;

c) les date, heure, minute et seconde de son décès, le cas échéant;

d) l’indication de l’intervention d’un coroner à la suite de son décès, le cas échéant;

e) l’indication qu’une autopsie a été demandée à la suite du décès, le cas échéant;

2° concernant toute période de soins de l’usager à l’unité d’urgence:

a) le numéro identifiant la période;

b) les date, heure, minute et seconde de début de la période;

c) le mode d’arrivée à l’unité d’urgence;

d) l’âge de l’usager au moment de la période;

e) la catégorie majeure de diagnostic;

f) la raison de la visite de l’usager à l’unité d’urgence;

g) le diagnostic;

h) l’existence ou non d’un médecin de famille et d’un médecin orienteur;

i) le numéro du formulaire de déclaration du transport ambulancier, le cas échéant;

i.1) les date, heure, minute et seconde de la fin de l’évaluation brève;

i.2) le code de priorité de l’évaluation brève;

j) les date, heure, minute et seconde de la fin du premier triage;

k) le code de priorité du premier triage;

l) l’autonomie de l’usager après le premier triage;

m) les date, heure, minute et seconde de la première prise en charge, le cas échéant;

n) les date, heure, minute et seconde de la première demande d’admission, annulée ou non, le cas échéant;

o) le service clinique de la dernière demande d’admission, annulée ou non, le cas échéant;

p) les date, heure, minute et seconde auxquelles l’usager a quitté l’unité d’urgence;

q) la destination de l’usager à son départ de l’unité d’urgence;

r) la raison du transfert de l’usager dans une autre installation, le cas échéant et, si le transfert est effectué en raison de la non-disponibilité du service, la priorité accordée au transfert de l’usager;

s) si l’usager provient d’une autre installation, le numéro de l’installation d’origine au permis de l’établissement;

t) si l’usager est transféré dans une autre installation, le numéro de l’installation qui le reçoit au permis de l’établissement;

3° concernant toute consultation de l’usager dans le cadre d’une période de soins à l’unité d’urgence:

a) les date, heure, minute et seconde de la création de la consultation;

b) les date, heure, minute et seconde de la demande de consultation;

c) les date, heure, minute et seconde du retour d’appel du médecin consultant;

d) le code de spécialité du médecin consultant;

e) la spécialité médicale visée;

f) le service demandé;

g) l’état de réalisation de la consultation;

h) le numéro de la consultation;

i) le code de priorité de la consultation;

4° concernant l’occupation d’une civière par l’usager pendant la période de soins:

a) les date, heure, minute et seconde du début de la première période d’occupation;

b) les date, heure, minute et seconde de fin de la dernière période d’occupation;

c) la catégorie de la première période d’occupation;

5° concernant toute transmission de renseignements au ministre:

a) le numéro de l’extraction des données;

b) les date, heure, minute et seconde de l’extraction des données;

c) le numéro au permis de l’établissement de l’installation à laquelle est rattachée l’unité d’urgence;

6° concernant l’occupation d’un fauteuil par l’usager à la zone d’évaluation rapide dans le cadre d’une période de soins à l’unité d’urgence, le cas échéant:

a) les date, heure, minute et seconde du début de la première période d’occupation;

b) les date, heure, minute et seconde de la dernière période d’occupation;

7° concernant toute demande d’examen diagnostique de l’usager dans le cadre d’une période de soins à l’unité d’urgence:

a) les date, heure, minute et seconde de la demande d’examen diagnostique;

b) les date, heure, minute et seconde du début de l’examen diagnostique;

c) l’état de réalisation de l’examen diagnostique;

d) le type d’examen diagnostique;

e) le code de priorité de la demande d’examen diagnostique.

D. 103-2009, Ann. III; D. 859-2018, a. 2.

2012-09-01

ANNEXE III

1. L’établissement visé à l’article 4 du règlement transmet les renseignements suivants:

1° concernant l’usager:

a) le code de la municipalité où se trouve sa résidence;

b) la raison pour laquelle son numéro d’assurance maladie ne peut être fourni, le cas échéant;

c) les date, heure, minute et seconde de son décès, le cas échéant;

d) l’indication de l’intervention d’un coroner à la suite de son décès, le cas échéant;

e) l’indication qu’une autopsie a été demandée à la suite du décès, le cas échéant;

2° concernant toute période de soins de l’usager à l’unité d’urgence:

a) le numéro identifiant la période;

b) les date, heure, minute et seconde de début de la période;

c) le mode d’arrivée à l’unité d’urgence;

d) l’âge de l’usager au moment de la période;

e) la catégorie majeure de diagnostic;

f) la raison de la visite de l’usager à l’unité d’urgence;

g) le diagnostic;

h) l’existence ou non d’un médecin de famille et d’un médecin orienteur;

i) le numéro du formulaire de déclaration du transport ambulancier, le cas échéant;

j) les date, heure, minute et seconde de la fin du premier triage;

k) le code de priorité du premier triage;

l) l’autonomie de l’usager après le premier triage;

m) les date, heure, minute et seconde de la première prise en charge, le cas échéant;

n) les date, heure, minute et seconde de la première demande d’admission, annulée ou non, le cas échéant;

o) le service clinique de la dernière demande d’admission, annulée ou non, le cas échéant;

p) les date, heure, minute et seconde auxquelles l’usager a quitté l’unité d’urgence;

q) la destination de l’usager à son départ de l’unité d’urgence;

r) la raison du transfert de l’usager dans une autre installation, le cas échéant et, si le transfert est effectué en raison de la non-disponibilité du service, la priorité accordée au transfert de l’usager;

s) si l’usager provient d’une autre installation, le numéro de l’installation d’origine au permis de l’établissement;

t) si l’usager est transféré dans une autre installation, le numéro de l’installation qui le reçoit au permis de l’établissement;

3° concernant toute consultation de l’usager dans le cadre d’une période de soins à l’unité d’urgence:

a) les date, heure, minute et seconde de la prescription de la consultation;

b) les date, heure, minute et seconde de la consultation;

c) la spécialité médicale visée;

d) l’état de réalisation de la consultation;

e) le numéro de la consultation;

4° concernant l’occupation d’une civière par l’usager pendant la période de soins:

a) les date, heure, minute et seconde du début de la première période d’occupation;

b) les date, heure, minute et seconde de fin de la dernière période d’occupation;

c) la catégorie de la première période d’occupation;

5° concernant toute transmission de renseignements au ministre:

a) le numéro de l’extraction des données;

b) les date, heure, minute et seconde de l’extraction des données;

c) le numéro au permis de l’établissement de l’installation à laquelle est rattachée l’unité d’urgence.

D. 103-2009, Ann. III.