S-4.2, r. 23 - Règlement sur les renseignements devant être transmis par les établissements au ministre de la Santé et des Services sociaux

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE II

1. Lorsqu’un programme de soins et de services est mis en oeuvre pour un usager, l’établissement visé à l’article 3 du règlement transmet les renseignements suivants:

1° concernant l’usager:

a) son état civil;

b) le groupe ethnique ou culturel auquel il s’identifie;

c) la langue de communication utilisée dans ses activités de la vie courante;

d) son appartenance religieuse;

e) le mode de gestion de ses biens;

f) la date et le lieu de son décès, le cas échéant;

2° concernant les services rendus à l’usager qui bénéficie d’un programme de soins et de services:

a) la date à laquelle le programme est déterminé;

b) la date à laquelle le programme commence pour l’usager à la suite de l’enregistrement de sa présence;

c) le programme appliqué à l’usager;

d) le programme maître auquel se rattache le programme de l’usager;

e) si l’usager est inscrit aux programmes «centre de jour» ou «hôpital de jour»:

i. les jours de la semaine et, pour chaque jour, la période de la journée au cours de laquelle des interventions sont planifiées dans le cadre du programme;

ii. le mode de transport utilisé chaque jour par l’usager lors de ses déplacements à l’aller et au retour pour bénéficier du programme, qu’il s’agisse ou non d’un transport fourni par l’établissement;

f) le type de ressource qui dispense le programme;

g) si le programme est interrompu:

i. la date et la raison de l’interruption;

ii. dans la mesure où l’interruption a duré plus d’une journée, la date à laquelle l’usager reprend le programme;

h) la date à laquelle le programme se termine et la raison de la cessation;

3° concernant le point de départ et la destination de l’usager qui bénéficie d’un programme de soins et de services:

a) le lieu et le code de la municipalité où réside ou séjourne l’usager au début et à la fin du programme;

b) le code postal du lieu où réside ou séjourne l’usager à la fin du programme;

c) tout autre programme auquel a participé l’usager avant le début du programme;

d) la personne ou l’organisme qui a fait la demande ayant mené à la détermination du programme;

e) le programme ainsi que la personne ou l’organisme vers lequel l’usager est dirigé à la fin du programme;

4° concernant chaque diagnostic posé sur l’usager pendant la période où il participe à un programme de soins et de services:

a) la date de toute évaluation;

b) le diagnostic selon la Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes, dixième révision, version élargie par l’Institut canadien d’information sur la santé (CIM-10-CA);

c) le type de diagnostic;

d) la date du diagnostic;

5° concernant tout médicament prescrit administré à l’usager dans un établissement visé à l’article 3 du règlement pendant la période où il participe à un programme de soins et de services:

a) la date du début de l’administration du médicament;

b) le numéro d’identification du médicament prescrit identifié dans la liste des médicaments-établissements, à l’exception d’un médicament faisant l’objet d’une ordonnance collective;

c) la date à laquelle se termine la médication;

6° concernant tout accident ou incident subi par l’usager pendant la période où il participait à un programme de soins et de services:

a) la date, le lieu et l’heure de l’accident ou de l’incident à l’origine du traumatisme ou de l’effet nocif subi par l’usager;

b) la cause de l’accident ou de l’incident et sa description;

c) les circonstances préalables à l’accident ou à l’incident et la description des faits:

i. le type de situation précédant l’accident ou l’incident;

ii. l’état mental de l’usager avant l’accident ou l’incident;

iii. la mobilité de l’usager avant l’accident ou l’incident;

iv. le degré de surveillance requis par l’usager avant l’accident ou l’incident;

v. les facteurs ayant pu contribuer à l’accident ou à l’incident;

vi. l’environnement physique avant l’accident ou l’incident pouvant avoir eu une influence sur sa survenance;

vii. la configuration du lit au moment de l’accident ou de l’incident;

d) les répercussions de l’événement sur l’usager qui permettent de déterminer s’il s’agit d’un accident ou d’un incident;

e) l’opinion de l’intervenant relativement à une éventuelle réclamation de l’usager à la suite de l’accident ou de l’incident;

7° concernant toute mesure de contrôle appliquée à l’usager:

a) le type de mesure de contrôle appliquée;

b) la date de début d’application de la mesure de contrôle;

c) le motif de la mesure de contrôle;

d) la catégorie de professionnel qui a décidé de recourir à la mesure de contrôle;

e) le nombre total d’heures par jour durant lesquelles l’usager subit la mesure de contrôle;

f) la date à laquelle prend fin la mesure de contrôle;

8° concernant toute transmission de renseignements au ministre:

a) le code de l’installation transmettrice;

b) le numéro de permis de l’établissement qui fournit des services à l’usager;

c) le numéro de l’installation au permis de l’établissement qui fournit les services à l’usager;

d) la date de la transmission

e) le numéro attribué à la transmission;

f) les dates de début et de fin de la période visée.

D. 103-2009, Ann. II.