S-4.2, r. 23 - Règlement sur les renseignements devant être transmis par les établissements au ministre de la Santé et des Services sociaux

Annexe Versions de la disposition

2019-08-01

Annexe VI.1

(a. 5.2.1)

1. L’établissement visé à l’article 5.2.1 du règlement transmet les renseignements suivants:

1°  concernant l’usager:

a)  le nom de sa mère;

b)  le nom de son père;

c)  la raison pour laquelle son numéro d’assurance maladie ne peut être fourni, le cas échéant;

d)  la date de sa première admission ou inscription dans un établissement pour l’obtention de services spécialisés ou surspécialisés en déficience intellectuelle, troubles du spectre de l’autisme ou déficience physique;

e)  le type de milieu de vie où il réside;

f)  la date de son arrivée dans son milieu de vie et, en cas de changement, la date de son départ;

g)  la date de son décès, le cas échéant;

2°  concernant toute mesure de contrôle appliquée à l’usager:

a)  les dates et heures de début et de fin d’application de la mesure de contrôle;

b)  l’indication selon laquelle l’usager ou son représentant a consenti à l’application de la mesure de contrôle;

3°  concernant la facturation des services rendus à l’usager:

a)  l’organisme ou le type de personne assumant le coût des services rendus à l’usager;

b)  la date de l’événement pour lequel des services sont facturés, le cas échéant;

4°  concernant toute demande de services:

a)  la date de sa réception;

b)  la date de son enregistrement;

c)  le type de personne ou d’organisme ayant référé l’usager auprès de l’établissement;

d)  l’état de sa réalisation;

e)  le type de clientèle auquel l’usager appartient;

f)  le diagnostic de déficience pour lequel une demande de services a été effectuée;

g)  la date à laquelle tous les renseignements requis aux fins de l’analyse de la demande ont été obtenus;

h)  la décision rendue à la suite de l’analyse de la demande et la date à laquelle elle a été rendue;

i)  le code de priorité accordé à la demande;

j)  les dates de début et de fin de toute suspension du traitement de la demande de services, ainsi que la raison de cette suspension;

k)  la date de fermeture de la demande;

5°  concernant l’assignation de la demande de services:

a)  le centre ou le sous-centre d’activité auquel la demande est assignée;

b)  les disciplines ou les fonctions cliniques auxquelles la demande est assignée;

c)  les types de ressources auxquelles la demande est assignée;

d)  les milieux de services auxquels la demande est assignée;

e)  les unités administratives auxquelles la demande est assignée;

f)  les dates de début et de fin de toute assignation;

g)  la raison de la cessation de toute assignation;

h)  les dates de début et de fin de toute suspension d’assignation, ainsi que la raison de cette suspension;

6°  concernant la planification des services à rendre à l’usager:

a)  relativement au plan de services individualisé de l’usager:

i.  la date de la rencontre pour son élaboration;

ii.  l’indication que l’usager a, ou non, participé à son élaboration;

iii.  la date de fin de son application;

b)  relativement au plan d’intervention de l’usager:

i.  la date de la rencontre pour son élaboration;

ii.  l’indication que l’usager a, ou non, participé à son élaboration;

iii.  la date de sa révision;

iv.  la date de fin de son application;

7°  concernant les services rendus à l’usager:

a)  la date de chaque prestation de services à l’usager;

b)  le type d’intervention réalisée par tout intervenant;

c)  la durée totale de la prestation de services à l’usager;

d)  les dates de début et de fin de toute suspension de la prestation de services, ainsi que la raison de cette suspension;

e)  le nombre de présences de l’usager à une activité organisée par l’établissement;

f)  les dates d’admission en établissement, les dates où il a obtenu congé de l’établissement ainsi que le nombre total de jours d’hébergement de l’usager, le cas échéant;

g)  le type de ressource externe ou la mission du centre exploité par un établissement auprès duquel l’usager a été référé, ainsi que la date et le motif de cette référence;

8°  concernant toute transmission de renseignements:

a)  le nom et le numéro de permis de l’établissement qui fournit des services à l’usager;

b)  le numéro, au permis de l’établissement, de l’installation où sont fournis les services à l’usager;

c)  le code de la région sociosanitaire d’où proviennent les renseignements;

d)  la date de la transmission;

e)  le numéro séquentiel attribué à la transmission;

f)  les dates de début et de fin de la période de transmission visée.

D. 759-2019, a. 6.