Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.0001, r. 1 - Règlement sur la procédure suivie par la Commission sur les soins de fin de vie afin de vérifier le respect des conditions relatives à l’administration de l’aide médicale à mourir et sur les renseignements devant lui être transmis à cette fin

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Toute personne à qui la Commission demande des compléments d’information ou des précisions doit lui répondre dans les 10 jours ouvrables de la réception de cette demande.
D. 997-2015, a. 11.
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