Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 14 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines
Article 252.2
Versions de la disposition
252.2. Malgré l’article 252.1, une machine d’extraction installée avant le 1er avril 1993 peut être munie d’un embrayage à friction de type à bande si les conditions suivantes sont respectées:
1° son action est neutralisée par un mécanisme de verrouillage entre la partie entraînante et la partie entraînée d’un tambour supportant la cage utilisée pour le transport de personnes;
2° un dispositif de détection de glissement entre la partie entraînante et la partie entraînée d’un tambour supportant un skip provoque l’ouverture du circuit de sécurité de la machine d’extraction.
