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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 12 - Règlement sur le représentant à la prévention dans un établissement
Article 1
Versions de la disposition
1. Les établissements groupant 20 travailleurs ou moins sont exemptés de l’application du chapitre V de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), concernant le représentant à la prévention, à l’exception de ceux dans lesquels un comité de santé et de sécurité a été formé conformément au deuxième alinéa de l’article 69 de la Loi.
