S-13, r. 6 - Règlement sur les modalités de vente des boissons alcooliques par les titulaires de permis d’épicerie

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Un épicier peut offrir en vente les boissons alcooliques autorisées qu’il choisit parmi les suivantes:

1°  à compter du 19 novembre 1983:

a)  au plus 5 marques-format de ces boissons alcooliques identifiées par chacun des titulaires de permis de fabricant de vin;

b)  au plus 15 marques-format de ces boissons alcooliques identifiées par la Société;

c)  les boissons alcooliques à base de fruits;

d)  les cidres;

2°  à compter du 1er septembre 1984:

a)  au plus 10 marques-format de ces boissons alcooliques identifiées par chacun des titulaires de permis de fabricant de vin;

b)  au plus 25 marques-format de ces boissons alcooliques identifiées par la Société;

c)  les boissons alcooliques à base de fruits;

d)  les cidres;

3°  à compter du 1er septembre 1985, toutes les boissons alcooliques autorisées.

D. 2165-83, a. 7.