S-13, r. 5 - Règlement sur les droits et frais exigibles en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2024-04-01

3. Les frais payables pour l’étude d’une demande ou d’un transfert de permis délivré conformément à la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) sont de:

1°  162 $ lorsque la demande n’a pas à être publiée;

2°  320 $ dans le cas où la demande doit être publiée.

D. 343-96, a. 3.

2023-04-01

3. Les frais payables pour l’étude d’une demande ou d’un transfert de permis délivré conformément à la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) sont de:

1°  157 $ lorsque la demande n’a pas à être publiée;

2°  311 $ dans le cas où la demande doit être publiée.

D. 343-96, a. 3.

2022-04-01

3. Les frais payables pour l’étude d’une demande ou d’un transfert de permis délivré conformément à la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) sont de:

1°  152 $ lorsque la demande n’a pas à être publiée;

2°  302 $ dans le cas où la demande doit être publiée.

D. 343-96, a. 3.

2021-04-01

3. Les frais payables pour l’étude d’une demande ou d’un transfert de permis délivré conformément à la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) sont de:

1°  147 $ lorsque la demande n’a pas à être publiée;

2°  292 $ dans le cas où la demande doit être publiée.

D. 343-96, a. 3.

2020-04-01

3. Les frais payables pour l’étude d’une demande ou d’un transfert de permis délivré conformément à la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) sont de:

1°  146 $ lorsque la demande n’a pas à être publiée;

2°  290 $ dans le cas où la demande doit être publiée.

D. 343-96, a. 3.

2019-04-01

3. Les frais payables pour l’étude d’une demande ou d’un transfert de permis délivré conformément à la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) sont de:

1°  143 $ lorsque la demande n’a pas à être publiée;

2°  285 $ dans le cas où la demande doit être publiée.

D. 343-96, a. 3.

2018-04-01

3. Les frais payables pour l’étude d’une demande ou d’un transfert de permis délivré conformément à la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) sont de:

1°  140 $ lorsque la demande n’a pas à être publiée;

2°  279 $ dans le cas où la demande doit être publiée.

D. 343-96, a. 3.

2017-04-01

3. Les frais payables pour l’étude d’une demande ou d’un transfert de permis délivré conformément à la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) sont de:

1°  138 $ lorsque la demande n’a pas à être publiée;

2°  275 $ dans le cas où la demande doit être publiée.

D. 343-96, a. 3.

2016-04-01

3. Les frais payables pour l’étude d’une demande ou d’un transfert de permis délivré conformément à la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) sont de:

1°  136 $ lorsque la demande n’a pas à être publiée;

2°  271 $ dans le cas où la demande doit être publiée.

D. 343-96, a. 3.

2015-04-01

3. Les frais payables pour l’étude d’une demande ou d’un transfert de permis délivré conformément à la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) sont de:

1°  135 $ lorsque la demande n’a pas à être publiée;

2°  268 $ dans le cas où la demande doit être publiée.

D. 343-96, a. 3.

2014-04-01

3. Les frais payables pour l’étude d’une demande ou d’un transfert de permis délivré conformément à la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) sont de:

1°  132 $ lorsque la demande n’a pas à être publiée;

2°  263 $ dans le cas où la demande doit être publiée.

D. 343-96, a. 3.

2013-04-01

3. Les frais payables pour l’étude d’une demande ou d’un transfert de permis délivré conformément à la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) sont de:

1°  131 $ lorsque la demande n’a pas à être publiée;

2°  261 $ dans le cas où la demande doit être publiée.

D. 343-96, a. 3.

2012-09-01

3. Les frais payables pour l’étude d’une demande ou d’un transfert de permis délivré conformément à la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) sont de:

1°  129 $ lorsque la demande n’a pas à être publiée;

2°  257 $ dans le cas où la demande doit être publiée.

D. 343-96, a. 3.