Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-0.1, r. 16 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sages-femmes

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. La sentence est rendue à la majorité des membres du conseil d’arbitrage. À défaut de majorité, elle est rendue par la présidente.
Dans sa sentence, le conseil d’arbitrage peut maintenir, diminuer ou annuler le compte en litige et peut également déterminer, s’il y a lieu, le remboursement ou le paiement auquel une partie peut avoir droit.
La sentence doit être motivée et signée par tous les membres; si l’un d’eux refuse ou ne peut signer, les autres doivent en faire mention et la sentence a le même effet que si elle avait été signée par tous.
D. 816-2003, a. 26.
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