R-9.3, r. 2 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des élus municipaux

Article 2 Versions de la disposition

2019-01-10

2. Dans les 90 jours de la date de réception de la demande dûment remplie, Retraite Québec fournit au membre ou à l’ex-membre du conseil de même qu’à son conjoint, un relevé contenant les renseignements suivants:

1°  la date à laquelle le membre ou l’ex-membre du conseil a commencé à participer au régime de retraite des élus municipaux et, le cas échéant, la date à laquelle il a cessé d’y participer;

2°  les droits accumulés par le membre ou l’ex-membre du conseil, sans tenir compte de toute réduction résultant d’un partage ou d’une cession de droits antérieur, depuis qu’il a commencé à participer à ce régime jusqu’à la date d’évaluation prévue au deuxième alinéa de l’article 63.2 de la Loi de même que la valeur de ces droits;

3°  dans le cas de conjoints mariés ou unis civilement, les droits accumulés pour la période afférente au mariage ou à l’union civile, de même que la valeur de ces droits;

4°  le cas échéant, la valeur de la réduction des droits accumulés résultant de tout partage ou de toute cession de droits antérieur et qui serait applicable à la date de la présente évaluation;

5°  les modalités relatives à l’acquittement des sommes attribuées au conjoint conformément à la section III.

Le relevé des droits et des valeurs, établi à la date d’évaluation sur la base des données connues par Retraite Québec au plus tard à la date de ce relevé, est présumé exact.

D. 1753-91, a. 2; D. 1188-95, a. 2; D. 1420-2018, a. 3.

2016-01-01

2. Dans les 90 jours de la date de réception de la demande dûment remplie, Retraite Québec fournit au membre ou à l’ex-membre du conseil de même qu’à son conjoint, un relevé contenant les renseignements suivants:

1°  la date à laquelle le membre ou l’ex-membre du conseil a commencé à participer au régime de retraite des élus municipaux et, le cas échéant, la date à laquelle il a cessé d’y participer;

2°  les droits accumulés par le membre ou l’ex-membre du conseil, sans tenir compte de toute réduction résultant d’un partage ou d’une cession de droits antérieur, depuis qu’il a commencé à participer à ce régime jusqu’à la date d’évaluation prévue au deuxième alinéa de l’article 63.2 de la Loi de même que la valeur de ces droits;

3°  les droits accumulés pour la période afférente au mariage de même que la valeur de ces droits;

4°  le cas échéant, la valeur de la réduction des droits accumulés résultant de tout partage ou de toute cession de droits antérieur et qui serait applicable à la date de la présente évaluation;

5°  les modalités relatives à l’acquittement des sommes attribuées au conjoint conformément à la section III.

Le relevé des droits et des valeurs, établi à la date d’évaluation sur la base des données connues par Retraite Québec au plus tard à la date de ce relevé, est présumé exact.

D. 1753-91, a. 2; D. 1188-95, a. 2.

2012-09-01

2. Dans les 90 jours de la date de réception de la demande dûment remplie, la Commission fournit au membre ou à l’ex-membre du conseil de même qu’à son conjoint, un relevé contenant les renseignements suivants:

1°  la date à laquelle le membre ou l’ex-membre du conseil a commencé à participer au régime de retraite des élus municipaux et, le cas échéant, la date à laquelle il a cessé d’y participer;

2°  les droits accumulés par le membre ou l’ex-membre du conseil, sans tenir compte de toute réduction résultant d’un partage ou d’une cession de droits antérieur, depuis qu’il a commencé à participer à ce régime jusqu’à la date d’évaluation prévue au deuxième alinéa de l’article 63.2 de la Loi de même que la valeur de ces droits;

3°  les droits accumulés pour la période afférente au mariage de même que la valeur de ces droits;

4°  le cas échéant, la valeur de la réduction des droits accumulés résultant de tout partage ou de toute cession de droits antérieur et qui serait applicable à la date de la présente évaluation;

5°  les modalités relatives à l’acquittement des sommes attribuées au conjoint conformément à la section III.

Le relevé des droits et des valeurs, établi à la date d’évaluation sur la base des données connues par la Commission au plus tard à la date de ce relevé, est présumé exact.

D. 1753-91, a. 2; D. 1188-95, a. 2.