R-9, r. 20 - Règlement sur la mise en oeuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Les lois suivantes et les règlements édictés en vertu de celles-ci s’appliquent à toute personne visée à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française, signée à Paris le 17 décembre 2003, et apparaissant à l’annexe 1 du Règlement sur la mise en oeuvre des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française (chapitre S-2.1, r. 22):

1°  la Loi sur l’assurance-hospitalisation (chapitre A-28);

2°  la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);

3°  la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01);

4°  la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5);

5°   la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9);

6°  la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);

7°  la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).

D. 742-2006, a. 1.