R-9, r. 15 - Règlement sur la mise en oeuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Royaume du Danemark

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Les lois suivantes et les règlements adoptés en vertu de ces lois s’appliquent à toute personne visée à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Royaume du Danemark signée le 23 novembre 1987 et apparaissant à l’annexe I du présent règlement:

1°  la Loi sur l’assurance-hospitalisation (chapitre A-28);

2°  la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);

3°  la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9);

4°  la Loi sur les services de santé et des services sociaux (chapitre S-5).

D. 1738-87, a. 1.