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Décisions des tribunaux
R-20, r. 6 - Règlement sur la délivrance de certificats de compétence à certains titulaires de titres de formation délivrés en France
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE 2
(a. 2)
TITRES DE FORMATION DÉLIVRÉS PAR LE MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE DE FRANCE, EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE ET FORMATION COMPLÉMENTAIRE DONNANT DROIT À UN OU PLUSIEURS CERTIFICATS DE COMPÉTENCE-COMPAGNON DÉLIVRÉS PAR LA COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC
Titres de Durée d’exercice Formation Certificats de
formation du métier complémentaire compétence -
délivrés par compagnon
le ministère délivrés par
de l’Éducation la Commission de
nationale de la construction
France du Québec
Baccalauréat 3 années d’exercice Taille et pose de Briqueteur-maçon
professionnel - du métier de maçon, pierre (90 heures),
Technicien du mais pas moins de Cheminées et bases
bâtiment: 3 000 heures, après de poêles (30 heures)
organisation et l’obtention du titre et Brique
réalisation du de formation réfractaire - Four
gros-oeuvre rotatif (90 heures)
Baccalauréat 3 années d’exercice N/A Charpentier -
professionnel - du métier de menuisier
Technicien technicien
Constructeur bois constructeur de bois,
et Certificat mais pas moins de
d’aptitude 3 000 heures, après
professionnelle - l’obtention des
Constructeur en titres de formation
ouvrages d’art
Certificat 3 années d’exercice Finition de surface Cimentier -
d’aptitude du métier d’ouvrier à la résine époxy applicateur
professionnelle des travaux publics, (60 heures) et Pose
- constructeur mais pas moins de de membranes
de routes 3 000 heures, après imperméabilisantes
l’obtention du titre (60 heures)
de formation
Baccalauréat 5 années d’exercice Code de construction Électricien
professionnel - du métier du Québec, Chapitre V
électrotechnique, d’électricien mais - Électricité (2007)
énergie, pas moins de 5 000 module I (45 heures),
équipements heures, après Code de construction
communicants l’obtention du titre du Québec, Chapitre V
de formation - Électricité (2007)
module II (45 heures)
et Plans et devis
commerciaux et
industriels en
électricité (90 heures)
Brevet 5 années d’exercice Code de construction Électricien
professionnel - du métier du Québec, Chapitre V
installation et d’électricien, mais - Électricité (2007)
équipements pas moins de 5 000 module 1 (45 heures),
électriques heures, après Code de construction
et l’obtention des titres du Québec, Chapitre V
Certificat de formation - Électricité (2007)
d’aptitude module II (45 heures)
professionnelle - et Plans et devis
préparation et commerciaux et
réalisation industriels en
d’ouvrages électricité (90 heures)
électriques
Brevet 5 années d’exercice N/A Frigoriste
professionnel - du métier de
monteur dépanneur technicien du froid
froid et et de la climatisation,
climatisation mais pas moins de
5 000 heures, du titre
de formation
Baccalauréat 5 années d’exercice N/A Frigoriste
professionnel - du métier de
technicien du technicien du froid
froid et du et de la climatisation,
conditionnement mais pas moins de
de l’air 5 000 heures, du titre
de formation
Brevet 5 années d’exercice Réglementation sur Frigoriste
professionnel - du métier de les halocarbures portant la
monteur dépanneur technicien du froid (7 heures) mention
froid et et de la climatisation, «Qualification
climatisation mais pas moins de environnementale:
5 000 heures, après halocarbure»
l’obtention du titre
de formation
Baccalauréat 5 années d’exercice Réglementation sur Frigoriste
professionnel - du métier de les halocarbures portant la
technicien du technicien du froid (7 heures) mention
froid et du et de la climatisation, «Qualification
conditionnement mais pas moins de environnementale:
de l’air 5 000 heures, après halocarbure»
l’obtention du titre
de formation
Baccalauréat 3 années d’exercice N/A Mécanicien de
professionnel - du métier de chantier
maintenance des maintenance des
équipements équipements industriels,
industriels mais pas moins de
3 000 heures, après
l’obtention du titre
de formation
Baccalauréat 3 années d’exercice N/A Mécanicien de
professionnel - du métier de machines
maintenance des mécanicien d’engins lourdes
matériels de chantier, de levage
option B: travaux et de manutention, mais
publics pas moins de 3 000
heures, après
l’obtention du titre
de formation
Baccalauréat 3 années d’exercice Raccords des Monteur
professionnel - du métier de éléments de contrôle mécanicien
ouvrages du technicien en (30 heures) et (vitrier)
bâtiment: menuiserie métallique, et Travaux de
aluminium, verre mais pas moins de soudage (45 heures)
et matériaux 3 000 heures, après
de synthèse l’obtention du titre
de formation
Brevet 3 années d’exercice N/A Plâtrier
professionnel - du métier de plâtrier
plâtrerie plaque plaquiste, mais pas
moins de 3 000 heures,
après l’obtention du
titre de formation
Brevet 3 années d’exercice Érection d’un mur Poseur de
professionnel - du métier de plâtrier extérieur systèmes
plâtrerie plaque plaquiste, mais pas (45 heures) intérieurs
moins de 3 000 heures,
après l’obtention du
titre de formation
Mention 3 années d’exercice Érection d’un mur Poseur de
complémentaire - du métier de plâtrier extérieur systèmes
plaquiste plaquiste, mais pas (45 heures) intérieurs
moins de 3 000 heures,
après l’obtention du
titre de formation
Brevet 5 années d’exercice Code de plomberie Tuyauteur -
professionnel - du métier du Québec spécialité du
équipements d’installateur (120 heures), plombier
sanitaires d’équipements Fabrication et
sanitaires et assemblage de
thermiques, mais pas tuyauterie
moins de 5 000 heures, industrielle
après l’obtention du (240 heures) et
titre de formation Manutention de
tuyauterie
industrielle (15 heures)
Baccalauréat 3 années d’exercice N/A Serrurier de
professionnel - du métier de bâtiment
Ouvrages du technicien en
bâtiment: métallerie, mais pas
métallerie moins de 3 000
heures, après
l’obtention du
titre de formation
