R-13, r. 1 - Règlement sur le domaine hydrique de l’État

Annexe Versions de la disposition

2024-04-01

ANNEXE I

(a. 8)

FRAIS D’ADMINISTRATION

1. Les frais exigibles pour l’examen des demandes d’octroi ou de cession de droits ou celles visant la délimitation du domaine hydrique sont les suivants:

1° pour une demande de cession de bail ou de sous-location à des fins lucratives, à des fins de marina ou d’aquaculture, 57 $;

2° pour une demande de modification de la superficie louée d’un bail à des fins lucratives, de marina ou d’aquaculture, 57 $;

3° pour une servitude, 380 $;

4° pour convenir d’une délimitation, 380 $;

5° pour une vente, 531 $, sous réserve de ce qui suit:

a) ces frais sont de 761 $, auquel s’ajoute 1,51 $ par mètre linéaire de rive visée, s’il s’agit d’une vente à une municipalité à des fins non lucratives publiques;

b) aucuns frais ne sont exigés dans le cas d’une vente d’une partie du domaine hydrique située autour du lac Saint-François dans le fleuve Saint-Laurent si des frais ont déjà été payés en vue de convenir d’une délimitation suivant le paragraphe 4;

c) des frais de 229 $ s’ajoutent au montant des frais exigibles si la vente s’effectue par la délivrance de lettres patentes ou si le paiement du prix de vente est garanti par une hypothèque.

2. Les frais de 531 $ prévus au paragraphe 5 de l’article 1 et ceux de 380 $ prévus au paragraphe 3 de cet article sont déductibles du montant exigible lors de la conclusion de l’acte.

D. 81-2003, Ann. I.

2023-04-01

ANNEXE I

(a. 8)

FRAIS D’ADMINISTRATION

1. Les frais exigibles pour l’examen des demandes d’octroi ou de cession de droits ou celles visant la délimitation du domaine hydrique sont les suivants:

1° pour une demande de cession de bail ou de sous-location à des fins lucratives, à des fins de marina ou d’aquaculture, 55 $;

2° pour une demande de modification de la superficie louée d’un bail à des fins lucratives, de marina ou d’aquaculture, 55 $;

3° pour une servitude, 369 $;

4° pour convenir d’une délimitation, 369 $;

5° pour une vente, 516 $, sous réserve de ce qui suit:

a) ces frais sont de 739 $, auquel s’ajoute 1,47 $ par mètre linéaire de rive visée, s’il s’agit d’une vente à une municipalité à des fins non lucratives publiques;

b) aucuns frais ne sont exigés dans le cas d’une vente d’une partie du domaine hydrique située autour du lac Saint-François dans le fleuve Saint-Laurent si des frais ont déjà été payés en vue de convenir d’une délimitation suivant le paragraphe 4;

c) des frais de 222 $ s’ajoutent au montant des frais exigibles si la vente s’effectue par la délivrance de lettres patentes ou si le paiement du prix de vente est garanti par une hypothèque.

2. Les frais de 516 $ prévus au paragraphe 5 de l’article 1 et ceux de 369 $ prévus au paragraphe 3 de cet article sont déductibles du montant exigible lors de la conclusion de l’acte.

D. 81-2003, Ann. I.

2022-04-01

ANNEXE I

(a. 8)

FRAIS D’ADMINISTRATION

1. Les frais exigibles pour l’examen des demandes d’octroi ou de cession de droits ou celles visant la délimitation du domaine hydrique sont les suivants:

1° pour une demande de cession de bail ou de sous-location à des fins lucratives, à des fins de marina ou d’aquaculture, 53 $;

2° pour une demande de modification de la superficie louée d’un bail à des fins lucratives, de marina ou d’aquaculture, 53 $;

3° pour une servitude, 358 $;

4° pour convenir d’une délimitation, 358 $;

5° pour une vente, 501 $, sous réserve de ce qui suit:

a) ces frais sont de 718 $, auquel s’ajoute 1,43 $ par mètre linéaire de rive visée, s’il s’agit d’une vente à une municipalité à des fins non lucratives publiques;

b) aucuns frais ne sont exigés dans le cas d’une vente d’une partie du domaine hydrique située autour du lac Saint-François dans le fleuve Saint-Laurent si des frais ont déjà été payés en vue de convenir d’une délimitation suivant le paragraphe 4;

c) des frais de 215 $ s’ajoutent au montant des frais exigibles si la vente s’effectue par la délivrance de lettres patentes ou si le paiement du prix de vente est garanti par une hypothèque.

2. Les frais de 501 $ prévus au paragraphe 5 de l’article 1 et ceux de 358 $ prévus au paragraphe 3 de cet article sont déductibles du montant exigible lors de la conclusion de l’acte.

D. 81-2003, Ann. I.

2021-04-01

ANNEXE I

(a. 8)

FRAIS D’ADMINISTRATION

1. Les frais exigibles pour l’examen des demandes d’octroi ou de cession de droits ou celles visant la délimitation du domaine hydrique sont les suivants:

1° pour une demande de cession de bail ou de sous-location à des fins lucratives, à des fins de marina ou d’aquaculture, 52 $;

2° pour une demande de modification de la superficie louée d’un bail à des fins lucratives, de marina ou d’aquaculture, 52 $;

3° pour une servitude, 350 $;

4° pour convenir d’une délimitation, 350 $;

5° pour une vente, 489 $, sous réserve de ce qui suit:

a) ces frais sont de 701 $, auquel s’ajoute 1,40 $ par mètre linéaire de rive visée, s’il s’agit d’une vente à une municipalité à des fins non lucratives publiques;

b) aucuns frais ne sont exigés dans le cas d’une vente d’une partie du domaine hydrique située autour du lac Saint-François dans le fleuve Saint-Laurent si des frais ont déjà été payés en vue de convenir d’une délimitation suivant le paragraphe 4;

c) des frais de 210 $ s’ajoutent au montant des frais exigibles si la vente s’effectue par la délivrance de lettres patentes ou si le paiement du prix de vente est garanti par une hypothèque.

2. Les frais de 489 $ prévus au paragraphe 5 de l’article 1 et ceux de 350 $ prévus au paragraphe 3 de cet article sont déductibles du montant exigible lors de la conclusion de l’acte.

D. 81-2003, ann. I.

2020-04-01

ANNEXE I

(a. 8)

FRAIS D’ADMINISTRATION

1. Les frais exigibles pour l’examen des demandes d’octroi ou de cession de droits ou celles visant la délimitation du domaine hydrique sont les suivants:

1° pour une demande de cession de bail ou de sous-location à des fins lucratives, à des fins de marina ou d’aquaculture, 51 $;

2° pour une demande de modification de la superficie louée d’un bail à des fins lucratives, de marina ou d’aquaculture, 51 $;

3° pour une servitude, 346 $;

4° pour convenir d’une délimitation, 346 $;

5° pour une vente, 484 $, sous réserve de ce qui suit:

a) ces frais sont de 694 $, auquel s’ajoute 1,39 $ par mètre linéaire de rive visée, s’il s’agit d’une vente à une municipalité à des fins non lucratives publiques;

b) aucuns frais ne sont exigés dans le cas d’une vente d’une partie du domaine hydrique située autour du lac Saint-François dans le fleuve Saint-Laurent si des frais ont déjà été payés en vue de convenir d’une délimitation suivant le paragraphe 4;

c) des frais de 208 $ s’ajoutent au montant des frais exigibles si la vente s’effectue par la délivrance de lettres patentes ou si le paiement du prix de vente est garanti par une hypothèque.

2. Les frais de 484 $ prévus au paragraphe 5 de l’article 1 et ceux de 346 $ prévus au paragraphe 3 de cet article sont déductibles du montant exigible lors de la conclusion de l’acte.

D. 81-2003, ann. I.

2019-04-01

ANNEXE I

(a. 8)

FRAIS D’ADMINISTRATION

1. Les frais exigibles pour l’examen des demandes d’octroi ou de cession de droits ou celles visant la délimitation du domaine hydrique sont les suivants:

1° pour une demande de cession de bail ou de sous-location à des fins lucratives, à des fins de marina ou d’aquaculture, 50 $;

2° pour une demande de modification de la superficie louée d’un bail à des fins lucratives, de marina ou d’aquaculture, 50 $;

3° pour une servitude, 339 $;

4° pour convenir d’une délimitation, 339 $;

5° pour une vente, 475 $, sous réserve de ce qui suit:

a) ces frais sont de 681 $, auquel s’ajoute 1,36 $ par mètre linéaire de rive visée, s’il s’agit d’une vente à une municipalité à des fins non lucratives publiques;

b) aucuns frais ne sont exigés dans le cas d’une vente d’une partie du domaine hydrique située autour du lac Saint-François dans le fleuve Saint-Laurent si des frais ont déjà été payés en vue de convenir d’une délimitation suivant le paragraphe 4;

c) des frais de 204 $ s’ajoutent au montant des frais exigibles si la vente s’effectue par la délivrance de lettres patentes ou si le paiement du prix de vente est garanti par une hypothèque.

2. Les frais de 475 $ prévus au paragraphe 5 de l’article 1 et ceux de 339 $ prévus au paragraphe 3 de cet article sont déductibles du montant exigible lors de la conclusion de l’acte.

D. 81-2003, ann. I.

2018-04-01

ANNEXE I

(a. 8)

FRAIS D’ADMINISTRATION

1. Les frais exigibles pour l’examen des demandes d’octroi ou de cession de droits ou celles visant la délimitation du domaine hydrique sont les suivants:

1° pour une demande de cession de bail ou de sous-location à des fins lucratives, à des fins de marina ou d’aquaculture, 49 $;

2° pour une demande de modification de la superficie louée d’un bail à des fins lucratives, de marina ou d’aquaculture, 49 $;

3° pour une servitude, 332 $;

4° pour convenir d’une délimitation, 332 $;

5° pour une vente, 465 $, sous réserve de ce qui suit:

a) ces frais sont de 666 $, auquel s’ajoute 1,33 $ par mètre linéaire de rive visée, s’il s’agit d’une vente à une municipalité à des fins non lucratives publiques;

b) aucuns frais ne sont exigés dans le cas d’une vente d’une partie du domaine hydrique située autour du lac Saint-François dans le fleuve Saint-Laurent si des frais ont déjà été payés en vue de convenir d’une délimitation suivant le paragraphe 4;

c) des frais de 200 $ s’ajoutent au montant des frais exigibles si la vente s’effectue par la délivrance de lettres patentes ou si le paiement du prix de vente est garanti par une hypothèque.

2. Les frais de 465 $ prévus au paragraphe 5 de l’article 1 et ceux de 332 $ prévus au paragraphe 3 de cet article sont déductibles du montant exigible lors de la conclusion de l’acte.

D. 81-2003, ann. I.

2017-04-01

ANNEXE I

(a. 8)

FRAIS D’ADMINISTRATION

1. Les frais exigibles pour l’examen des demandes d’octroi ou de cession de droits ou celles visant la délimitation du domaine hydrique sont les suivants:

1° pour une demande de cession de bail ou de sous-location à des fins lucratives, à des fins de marina ou d’aquaculture, 48 $;

2° pour une demande de modification de la superficie louée d’un bail à des fins lucratives, de marina ou d’aquaculture, 48 $;

3° pour une servitude, 327 $;

4° pour convenir d’une délimitation, 327 $;

5° pour une vente, 458 $, sous réserve de ce qui suit:

a) ces frais sont de 656 $, auquel s’ajoute 1,31 $ par mètre linéaire de rive visée, s’il s’agit d’une vente à une municipalité à des fins non lucratives publiques;

b) aucuns frais ne sont exigés dans le cas d’une vente d’une partie du domaine hydrique située autour du lac Saint-François dans le fleuve Saint-Laurent si des frais ont déjà été payés en vue de convenir d’une délimitation suivant le paragraphe 4;

c) des frais de 197 $ s’ajoutent au montant des frais exigibles si la vente s’effectue par la délivrance de lettres patentes ou si le paiement du prix de vente est garanti par une hypothèque.

2. Les frais de 458 $ prévus au paragraphe 5 de l’article 1 et ceux de 327 $ prévus au paragraphe 3 de cet article sont déductibles du montant exigible lors de la conclusion de l’acte.

D. 81-2003, ann. I.

2016-04-01

ANNEXE I

(a. 8)

FRAIS D’ADMINISTRATION

1. Les frais exigibles pour l’examen des demandes d’octroi ou de cession de droits ou celles visant la délimitation du domaine hydrique sont les suivants:

1° pour une demande de cession de bail ou de sous-location à des fins lucratives, à des fins de marina ou d’aquaculture, 47 $;

2° pour une demande de modification de la superficie louée d’un bail à des fins lucratives, de marina ou d’aquaculture, 47 $;

3° pour une servitude, 322 $;

4° pour convenir d’une délimitation, 322 $;

5° pour une vente, 452 $, sous réserve de ce qui suit:

a) ces frais sont de 647 $, auquel s’ajoute 1,29 $ par mètre linéaire de rive visée, s’il s’agit d’une vente à une municipalité à des fins non lucratives publiques;

b) aucuns frais ne sont exigés dans le cas d’une vente d’une partie du domaine hydrique située autour du lac Saint-François dans le fleuve Saint-Laurent si des frais ont déjà été payés en vue de convenir d’une délimitation suivant le paragraphe 4;

c) des frais de 194 $ s’ajoutent au montant des frais exigibles si la vente s’effectue par la délivrance de lettres patentes ou si le paiement du prix de vente est garanti par une hypothèque.

2. Les frais de 452 $ prévus au paragraphe 5 de l’article 1 et ceux de 322 $ prévus au paragraphe 3 de cet article sont déductibles du montant exigible lors de la conclusion de l’acte.

D. 81-2003, ann. I; .

2015-04-01

ANNEXE I

(a. 8)

FRAIS D’ADMINISTRATION

1. Les frais exigibles pour l’examen des demandes d’octroi ou de cession de droits ou celles visant la délimitation du domaine hydrique sont les suivants:

1° pour une demande de cession de bail ou de sous-location à des fins lucratives, à des fins de marina ou d’aquaculture, 46 $;

2° pour une demande de modification de la superficie louée d’un bail à des fins lucratives, de marina ou d’aquaculture, 46 $;

3° pour une servitude, 318 $;

4° pour convenir d’une délimitation, 318 $;

5° pour une vente, 446 $, sous réserve de ce qui suit:

a) ces frais sont de 639 $, auquel s’ajoute 1,27 $ par mètre linéaire de rive visée, s’il s’agit d’une vente à une municipalité à des fins non lucratives publiques;

b) aucuns frais ne sont exigés dans le cas d’une vente d’une partie du domaine hydrique située autour du lac Saint-François dans le fleuve Saint-Laurent si des frais ont déjà été payés en vue de convenir d’une délimitation suivant le paragraphe 4;

c) des frais de 192 $ s’ajoutent au montant des frais exigibles si la vente s’effectue par la délivrance de lettres patentes ou si le paiement du prix de vente est garanti par une hypothèque.

2. Les frais de 446 $ prévus au paragraphe 5 de l’article 1 et ceux de 318 $ prévus au paragraphe 3 de cet article sont déductibles du montant exigible lors de la conclusion de l’acte.

D. 81-2003, ann. I.

2014-04-01

ANNEXE I

(a. 8)

FRAIS D’ADMINISTRATION

1. Les frais exigibles pour l’examen des demandes d’octroi ou de cession de droits ou celles visant la délimitation du domaine hydrique sont les suivants:

1° pour une demande de cession de bail ou de sous-location à des fins lucratives, à des fins de marina ou d’aquaculture, 45 $;

2° pour une demande de modification de la superficie louée d’un bail à des fins lucratives, de marina ou d’aquaculture, 45 $;

3° pour une servitude, 313 $;

4° pour convenir d’une délimitation, 313 $;

5° pour une vente, 439 $, sous réserve de ce qui suit:

a) ces frais sont de 629 $, auquel s’ajoute 1,25 $ par mètre linéaire de rive visée, s’il s’agit d’une vente à une municipalité à des fins non lucratives publiques;

b) aucuns frais ne sont exigés dans le cas d’une vente d’une partie du domaine hydrique située autour du lac Saint-François dans le fleuve Saint-Laurent si des frais ont déjà été payés en vue de convenir d’une délimitation suivant le paragraphe 4;

c) des frais de 189 $ s’ajoutent au montant des frais exigibles si la vente s’effectue par la délivrance de lettres patentes ou si le paiement du prix de vente est garanti par une hypothèque.

2. Les frais de 439 $ prévus au paragraphe 5 de l’article 1 et ceux de 313 $ prévus au paragraphe 3 de cet article sont déductibles du montant exigible lors de la conclusion de l’acte.

D. 81-2003, ann. I.

2013-04-01

ANNEXE I

(a. 8)

FRAIS D’ADMINISTRATION

1. Les frais exigibles pour l’examen des demandes d’octroi ou de cession de droits ou celles visant la délimitation du domaine hydrique sont les suivants:

1° pour une demande de cession de bail ou de sous-location à des fins lucratives, à des fins de marina ou d’aquaculture, 45 $;

2° pour une demande de modification de la superficie louée d’un bail à des fins lucratives, de marina ou d’aquaculture, 45 $;

3° pour une servitude, 310 $;

4° pour convenir d’une délimitation, 310 $;

5° pour une vente, 435 $, sous réserve de ce qui suit:

a) ces frais sont de 623 $, auquel s’ajoute 1,24 $ par mètre linéaire de rive visée, s’il s’agit d’une vente à une municipalité à des fins non lucratives publiques;

b) aucuns frais ne sont exigés dans le cas d’une vente d’une partie du domaine hydrique située autour du lac Saint-François dans le fleuve Saint-Laurent si des frais ont déjà été payés en vue de convenir d’une délimitation suivant le paragraphe 4;

c) des frais de 187 $ s’ajoutent au montant des frais exigibles si la vente s’effectue par la délivrance de lettres patentes ou si le paiement du prix de vente est garanti par une hypothèque.

2. Les frais de 435 $ prévus au paragraphe 5 de l’article 1 et ceux de 310 $ prévus au paragraphe 3 de cet article sont déductibles du montant exigible lors de la conclusion de l’acte.

D. 81-2003, ann. I.

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 8)

FRAIS D’ADMINISTRATION

1. Les frais exigibles pour l’examen des demandes d’octroi ou de cession de droits ou celles visant la délimitation du domaine hydrique sont les suivants:

1° pour une demande de cession de bail ou de sous-location à des fins lucratives, à des fins de marina ou d’aquaculture, 44 $;

2° pour une demande de modification de la superficie louée d’un bail à des fins lucratives, de marina ou d’aquaculture, 44 $;

3° pour une servitude, 304 $;

4° pour convenir d’une délimitation, 304 $;

5° pour une vente, 427 $, sous réserve de ce qui suit:

a) ces frais sont de 611 $, auquel s’ajoute 1,22 $ par mètre linéaire de rive visée, s’il s’agit d’une vente à une municipalité à des fins non lucratives publiques;

b) aucuns frais ne sont exigés dans le cas d’une vente d’une partie du domaine hydrique située autour du lac Saint-François dans le fleuve Saint-Laurent si des frais ont déjà été payés en vue de convenir d’une délimitation suivant le paragraphe 4;

c) des frais de 183 $ s’ajoutent au montant des frais exigibles si la vente s’effectue par la délivrance de lettres patentes ou si le paiement du prix de vente est garanti par une hypothèque.

2. Les frais de 427 $ prévus au paragraphe 5 de l’article 1 et ceux de 304 $ prévus au paragraphe 3 de cet article sont déductibles du montant exigible lors de la conclusion de l’acte.

D. 81-2003, ann. I.