Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 46.6
Versions de la disposition

Texte complet
46.6. Le taux d’intérêt mentionné à l’annexe VI de la Loi, applicable du 1er juin d’une année au 31 mai de l’année suivante, est établi en effectuant la moyenne géométrique des taux de rendement annuels de la période de 3 ans se terminant le 31 décembre de l’année précédant l’année de référence, selon la formule prévue à l’annexe V.
C.T. 202419, a. 17; C.T. 213342, a. 1.
46.6. Le taux d’intérêt annuel prévu à l’annexe VI de la Loi est établi en effectuant la moyenne géométrique des taux de rendement annuels de la période de 3 ans se terminant le 31 décembre de l’année précédant l’année de référence, selon la formule prévue à l’annexe V.
C.T. 202419, a. 17.
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