Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
Article 21
Versions de la disposition
21. La valeur du passif est établie en utilisant la méthode actuarielle dite «de répartition des prestations constituées».
La valeur actuarielle est établie par la somme de 30% de la valeur actuarielle pour un homme et de 70% de la valeur actuarielle pour une femme. Une surcharge de 10% de la valeur actuarielle est appliquée comme provision pour fluctuations des résultats.
