Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 12.2
Versions de la disposition

Texte complet
12.2. La valeur actuarielle de la pension visée à l’article 43.2 de la Loi est établie en utilisant la méthode actuarielle de «répartition des prestations» et correspond à la somme de 25% de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 75% de la valeur actuarielle établie pour une femme.
Les hypothèses économiques sont établies en fonction des taux et des rendements des indices des obligations, tels que décrits dans la norme de l’ICA, applicables au deuxième mois civil qui précède le mois qui inclut la date d’évaluation et non ceux applicables au mois précédent.
D. 884-91, a. 3; C.T. 203094, a. 2; C.T. 226429, a. 3; N.I. 2024-05-27.
12.2. La valeur actuarielle de la pension visée à l’article 43.2 de la Loi est établie en utilisant la méthode actuarielle de «répartition des prestations» et correspond à la somme de 25% de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 75% de la valeur actuarielle établie pour une femme.
Les hypothèses économiques sont établies en fonction des taux et des rendements des indices des obligations, tels que décrits dans la norme de l’ICA, applicables au deuxième mois civil qui précède le mois qui inclut la date d’évaluation et non ceux applicables au mois précédent.
D. 884-91, a. 3; C.T. 203094, a. 2; C.T. 226429, a. 3.
12.2. La valeur actuarielle de la pension visée à l’article 43.2 de la Loi est établie en utilisant la méthode actuarielle de «répartition des prestations» et correspond à la somme de 30% de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 70% de la valeur actuarielle établie pour une femme.
D. 884-91, a. 3; C.T. 203094, a. 2.
© Gouvernement du Québec