Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Pour l’application de la présente section, l’expression «norme de l’ICA» réfère à la section 3500 des normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires concernant les valeurs actualisées des rentes en vigueur le 1er février 2022.
D. 1845-88, a. 12; D. 884-91, a. 2; C.T. 203094, a. 2; C.T. 226429, a. 1; N.I. 2024-05-27.
12. Pour l’application de la présente section, l’expression «norme de l’ICA» réfère à la section 3500 des normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires concernant les valeurs actualisées des rentes en vigueur le 1er février 2022.
D. 1845-88, a. 12; D. 884-91, a. 2; C.T. 203094, a. 2; C.T. 226429, a. 1.
12. Pour l’application du présent règlement, l’expression la «norme de l’ICA» réfère à la norme de pratique intitulée «Norme de pratique concernant la détermination des valeurs actualisées des rentes» confirmée par le Conseil d’administration de l’Institut canadien des actuaires le 15 juin 2004.
D. 1845-88, a. 12; D. 884-91, a. 2; C.T. 203094, a. 2.
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