Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 48 - Règlement sur les usines de béton bitumineux
Article 8
Versions de la disposition
8. Zonage: Il est interdit d’ériger ou d’installer une usine de béton bitumineux ou les lieux de chargement, de déchargement et de dépôt des agrégats utilisés pour les besoins d’une telle usine, dans tout territoire zoné par l’autorité municipale à des fins résidentielles, commerciales ou mixtes (commerciales-résidentielles) et à moins de 300 m d’un tel territoire.
